Caroline Pappo

Contribution à l’entretien et l’éducation : même versée à l’enfant, l’indu doit être restitué ! 13 septembre 2024

Contribution à l’entretien et l’éducation : même versée à l’enfant, l’indu doit être restitué !

Parent d’un jeune majeur, un couple se sépare. Saisis du litige, les juges fixent à 175 € par mois la contribution mise à la charge du père pour l’entretien et l’éducation de l’enfant et disent que ces sommes seront versées entre les mains du jeune. Trois ans plus tard, le père sollicite la suppression de […]
Quels droits pour l’usufruitier de parts sociales ? 9 septembre 2024

Quels droits pour l’usufruitier de parts sociales ?

L’usufruitier de parts d’une société civile immobilière (SCI) sollicite en justice l’annulation, pour abus de majorité et défaut de pouvoirs, d’une assemblée générale ayant décidé d’augmenter le capital de la société, ainsi que de toutes les délibérations et consultations écrites postérieures, en ce qu’elles ont été adoptées avec les majorités issues de l’augmentation de capital […]
Paiement fractionné ou différé des droits de succession : rappel ! 9 septembre 2024

Paiement fractionné ou différé des droits de succession : rappel !

Les droits de succession doivent être payés lors du dépôt de la déclaration de succession, dans un délai de 6 mois du décès lorsque le défunt est décédé en France et dans un délai d’un an hors de France Métropolitaine. A défaut, des pénalités de 0,20 % par mois de retard sont appliquées. Cependant, dans […]
Défaut d’autorisation pour la location saisonnière : quelle condamnation ? 30 août 2024

Défaut d’autorisation pour la location saisonnière : quelle condamnation ?

En accord avec les propriétaires, un locataire décide de louer son appartement parisien. Il transforme donc le logement en location touristique et le loue de manière répétée, pour de courtes durées, à une clientèle de passage n’y élisant pas domicile, sans avoir obtenu l’autorisation préalable requise pour ce changement d’usage. Mécontente, la ville de Paris […]
Donation et interdiction d’aliéner : quelles sont les conditions de révision ? 30 août 2024

Donation et interdiction d’aliéner : quelles sont les conditions de révision ?

Aux termes d’une donation-partage, des époux gratifient un de leurs enfants d’une propriété immobilière qu’ils prennent la précaution de grever d’une interdiction d’aliéner (de vendre). Vingt-deux ans plus tard, le donataire, qui souhaite vendre ce bien, demande en justice l’annulation de l’interdiction ou, à tout le moins, sa mainlevée. Il finira par obtenir gain de cause. Saisis du […]
Héritage et partage de l’indivision 23 août 2024

Héritage et partage de l’indivision

Un homme décède, laissant pour lui succéder son épouse et leurs trois enfants. Par six actes de donation-partage, chacun de ceux-ci avait reçu la nue-propriété d’un bien immobilier et celle du tiers indivis de divers biens immobiliers appartenant soit aux deux époux, soit à l’un ou l’autre d’entre eux. Par la suite, les enfants ont […]
Prestation compensatoire et prise en compte du patrimoine des époux 23 août 2024

Prestation compensatoire et prise en compte du patrimoine des époux

Dans le cadre de son divorce, une femme reproche aux juges d’avoir rejeter sa demande de prestation compensatoire. A l’appui de sa démarche, elle rappelle que pour apprécier le droit à prestation compensatoire de l’époux demandeur, le juge doit notamment prendre en compte le patrimoine estimé et prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, […]
Généalogiste, contrat de révélation et rémunération 9 août 2024

Généalogiste, contrat de révélation et rémunération

Mandaté pour rechercher les propriétaires d’une parcelle, un généalogiste identifie les héritiers du propriétaire décédé. Il leur adresse des contrats de révélation de succession, qui lui sont retournés signés. Après avoir noté que les héritiers connaissaient, dès avant l’intervention du professionnel, leur qualité d’héritier du propriétaire, l’existence du terrain dans la succession et leurs droits héréditaires […]
La différence de traitement des concubins est justifiée ! 9 août 2024

La différence de traitement des concubins est justifiée !

Dans cette affaire, deux personnes vivant en concubinage avaient acquis en indivision un bien immobilier destiné au logement de famille. Postérieurement à leur séparation, l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage avait été ordonnée judiciairement le 6 mai 2021. Les juges ont alors déclaré prescrites tant la créance d’apport du concubin que les créances […]
Paiement des frais d’aide à domicile : acceptation de la succession ? 2 août 2024

Paiement des frais d’aide à domicile : acceptation de la succession ?

Lors du décès d’un proche, les héritiers ont le choix d’exprimer leur volonté d’accepter ou non la succession. Mais certaines de leurs actions peuvent également entrainer une acceptation tacite de la succession. Tel est le cas lorsqu’un héritier potentiel agit d’une façon qui ne laisse aucun doute, en usant, par exemple, des biens ayant appartenus au […]
De la nécessité de prouver la recherche d’un partage amiable 22 juillet 2024

De la nécessité de prouver la recherche d’un partage amiable

Un couple, parent de trois enfants, divorce sans liquider leur communauté. Resté en indivision sur un appartement, l’ex-époux se remarie, et devient à nouveau père d’une enfant. À son décès, celle-ci assigne ses demi-frères et sa demi-sœur ainsi que leur mère en liquidation-partage de la succession et, préalablement, de la communauté ayant existée entre le […]
Les anciens associés d’une SCI tenus aux dettes sociales ? 22 juillet 2024

Les anciens associés d’une SCI tenus aux dettes sociales ?

Une banque, ayant consenti un prêt à une société civile immobilière (SCI), agit en paiement d’échéances impayées du prêt contre d’anciens associés qui avaient cédé leurs parts après ces échéances. Notant toutefois que la banque ne justifiait pas de poursuites contre la société préalables à la date de cession, les juges déclarent l’action en paiement irrecevable. Ainsi, pour eux, le […]