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Actualités & événements
Toutes les actualités du cabinet LexPatrimonis.
29 mai 2026Compte courant débiteur du défunt : une dette non déductible de la succession ?
En principe, les dettes existant au jour du décès peuvent être déduites de l’actif successoral pour le calcul des droits de succession, à condition qu’elles soient réelles et dûment justifiées. Toutefois, le Code général des impôts exclut de ce dispositif les dettes consenties au profit des héritiers ou de personnes « interposées », car elles […]
- Brèves juridiques et fiscales
29 mai 2026Congé pour reprise : décès du bailleur et nullité du congé
Dans l’une de ses décisions récentes, la Cour de cassation apporte une précision importante quant au congé pour reprise : les conditions de la reprise doivent être appréciées exclusivement au regard de la personne désignée comme bénéficiaire dans le congé. Dans cette affaire, une bailleresse avait délivré à ses locataires un congé pour reprise afin […]
- Brèves juridiques et fiscales
29 mai 2026Surendettement : la notification est valable même en cas de pli non réclamé
Un particulier, en situation de surendettement, saisit la commission de surendettement, laquelle déclare sa demande recevable. Une société créancière conteste cette décision. Saisis du litige, les juges font droit à ce recours et déclarent, en conséquence, le débiteur irrecevable au bénéfice de la procédure de surendettement. L’intéressé se défend. A l’appui de sa démarche, il […]
- Brèves juridiques et fiscales
22 mai 2026Voyage à forfait : les voyageurs seront mieux protégés
Une nouvelle directive européenne vient réformer les règles applicables aux voyages à forfait afin de renforcer la protection des voyageurs. La principale évolution réside dans la suppression du régime des « prestations de voyage liées ». Ce mécanisme, qui encadrait certaines réservations de services touristiques effectuées auprès de plusieurs professionnels, était considéré comme source d’incertitudes […]
- Brèves juridiques et fiscales
22 mai 2026Action civile des ayants droit : rappel sur l’indemnisation des préjudices
A la suite de violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, l’auteur des faits est condamné pénalement. Le frère de la victime, qui s’était constitué partie civile tant en son nom personnel qu’en qualité d’ayant doit de son frère décédé et de son autre frère, lui aussi décédé des suites d’une maladie […]
- Brèves juridiques et fiscales
7 mai 2026Escroquerie au virement : quand un courriel du notaire est falsifié
Une société souhaite acquérir un bien immobilier d’une valeur de 320 000 euros, financé par un prêt bancaire de 250 000 euros et un apport personnel de 96 400 euros. Dans le cadre de la transaction, le notaire lui adresse par courriel le décompte acquéreur ainsi que le RIB du compte de son étude. Cependant, ce message est intercepté par un […]
- Brèves juridiques et fiscales
7 mai 2026Indivision successorale : la majorité des 2/3 suffit pour délivrer un congé rural
Une femme consent un bail rural à long terme à un exploitant agricole. A son décès, ses enfants deviennent propriétaires indivis des terres louées. Deux d’entre eux, représentant au moins les deux tiers des droits, notifient alors au preneur un congé fondé sur son âge de départ à la retraite. Le preneur conteste la validité […]
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1 mai 2026Recouvrement des créances commerciales : du nouveau !
Jusqu’à présent, le recouvrement des créances professionnelles reposait seulement sur une solution amiable ou sur un recouvrement judiciaire (injonction de payer, référé-provision, assignation en paiement). La loi du 23 avril 2026 met en place une procédure inédite permettant un recouvrement plus rapide des créances commerciales non contestées par le débiteur. Ce nouveau mécanisme offre la possibilité à tout créancier titulaire d’une créance commerciale certaine, liquide et […]
- Brèves juridiques et fiscales
1 mai 2026Crédit à la consommation : pas d’intérêts bancaires sur l’assurance !
Un consommateur polonais souscrit un crédit à la consommation incluant le financement d’une assurance-crédit présentée comme facultative. Cette prime d’assurance n’est pas versée directement au consommateur, mais intégrée au capital emprunté. Dans ce contexte, la banque applique des intérêts non seulement sur les sommes effectivement mises à disposition, mais également sur la prime d’assurance. Estimant […]
- Brèves juridiques et fiscales
24 avril 2026Un héritier peut-il faire saisir les comptes bancaires des locataires du défunt ?
Un homme décède, laissant pour lui succéder ses cinq enfants. De son vivant, il avait conclu un bail d’habitation, toujours en cours au moment de son décès. A l’ouverture de la succession, l’un de ses fils prend l’initiative de faire pratiquer, au nom de l’indivision successorale, une saisie conservatoire sur les comptes bancaires des locataires, […]
- Brèves juridiques et fiscales