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LexPatrimonis est un cabinet expert en fiscalité, droit du patrimoine privé et professionnel, droit du financement et des placements.

Dans ces trois domaines, votre avocat vous recommande les solutions juridiques adaptées à vos besoins et vous évite les surcoûts fiscaux.

Votre avocat vous assiste également en cas de contentieux avec l'administration fiscale, les URSSAF, les professionnels du financement et des placements ou de litiges familiaux.

Des prestations adaptées à chacun de vos besoins patrimoniaux.

Un avocat pour conseiller les personnes physiques ou morales concernées par la gestion, la transmission de leur patrimoine et sa protection lorsque naissent des conflits

Un expert patrimonial et fiscal pour accompagner les professionnels du secteur souhaitant s’adapter en permanence aux nouveaux enjeux de leur métier

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Actualités

L’ACTE ANORMAL DE GESTION : CARACTERISTIQUES ET CONSEQUENCES

L’administration fiscale a par principe l’interdiction de s’immiscer dans la gestion d’un professionnel ou d’une société. L’acte anormal de gestion est cependant un outil placé entre ses mains qui limite…

L’ACTE ANORMAL DE GESTION ET L’OEIL DU JUGE

La preuve de l’acte anormal de gestion : le principe applicable Le Conseil d’état a fixé clairement ce principe dans un arrêt célèbre de 1986. Il appartient à l’administration fiscale…

L’ACTE ANORMAL DE GESTION PAR COMPARAISON : La location à prix cassé ( arrêt du CE 9ème chambre 8 mars 2021)

Les faits La société MAISONNETTE NEUVE loue à l’un de ses dirigeants, un bien à prix cassé. L’administration fiscale décide de procéder au rehaussement de son impôt considérant qu’il s’agit…

L’ABANDON DE CREANCE SANS CONTREPARTIE EST UN ACTE ANORMAL DE GESTION ( CCA Bordeaux 5ème chambre, arrêt 20BX00656 du 18 mai 2021

LES FAITS: La société Sud Forage, société à responsabilité limitée, exerce une activité dans le domaine des travaux publics, réseaux ferroviaires, négoce de gros matériels de chantier, ferrailles et traverses….

LA CESSION DE L’ACTIF IMMOBILISE D’UNE ENTREPRISE EST UN ACTE ANORMAL DE GESTION PAR NATURE-

LES FAITS Une société exerçant une activité de marchand immobilier a cédé un appartement à son gérant, pour un prix inférieur de 40 % à la valeur du marché. L’administration…