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Cabinet d’avocats en droit fiscal, droit patrimonial privé et professionnel, droit pénal financier et fiscal
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Face à l’accroissement réglementaire, LEXPATRIMONIS, vous aide à prendre les bonnes positions juridiques et fiscales dans votre activité professionnelle ou en matière privé. - Litige
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Actualités & événements
Toutes les actualités du cabinet LexPatrimonis.
7 août 2026Dépôt de garantie : l’action en restitution doit viser le bailleur
Après avoir quitté son logement, une locataire n’obtient pas la restitution de son dépôt de garantie. Elle assigne alors en justice l’agence immobilière chargée de la gestion du bien afin d’obtenir le remboursement de la somme versée, assortie de la majoration applicable en cas de retard, ainsi que l’indemnisation du préjudice qu’elle estime avoir subi. […]
- Brèves juridiques et fiscales
7 août 2026Un prêt bancaire notarié remboursable à terme reste déductible au décès
En 2010, un homme décède, laissant pour lui succéder son épouse et leurs deux enfants. Ces derniers déclarent alors au passif de la succession un prêt bancaire de 8 M€, souscrit par le défunt devant notaire en 2007 pour une durée de dix ans. Le contrat prévoyait le paiement trimestriel des intérêts et le remboursement […]
- Brèves juridiques et fiscales
20 juillet 2026Contourner l’agent immobilier peut coûter cher à l’acquéreur
Une agence immobilière reçoit un mandat non exclusif de vente pour une villa, moyennant une commission de 6 % du prix de vente à la charge de l’acquéreur. Après avoir fait visiter le bien à un candidat acquéreur, elle découvre que celui-ci a finalement conclu directement la vente avec le vendeur, sans que sa rémunération ne lui soit […]
- Brèves juridiques et fiscales
20 juillet 2026Surendettement : les dettes professionnelles comptent aussi
Une femme saisit le tribunal judiciaire afin de contester la décision de la commission de surendettement ayant déclaré irrecevable sa demande de traitement de sa situation financière. Les juges rejettent toutefois sa demande, estimant que la procédure de surendettement ne peut bénéficier à une personne présentant des dettes professionnelles que si le montant de ses […]
- Brèves juridiques et fiscales
17 juillet 2026La gratuité des frais bancaires sur succession déclarée inconstitutionnelle
Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel a invalidé plusieurs dispositions de la loi relative à l’encadrement des frais bancaires appliqués lors du règlement d’une succession. Dans sa rédaction issue de cette loi, l’article L. 312-1-4-1 du Code monétaire et financier imposait la gratuité des opérations bancaires réalisées dans le cadre d’une […]
- Brèves juridiques et fiscales
17 juillet 2026Vente annulée pour faute : qui paye la restitution du prix et les frais ?
Une société immobilière achète un pavillon en bordure de lac. La transaction est réalisée par l’intermédiaire d’une agence et formalisée par un notaire. Quelques temps après, le préfet informe l’acheteur que le bâtiment empiète sur le domaine public maritime, ce qui le rend strictement inaliénable et imprescriptible. Toute revente est donc interdite. S’estimant floué, l’acquéreur poursuit le vendeur, l’agence immobilière et […]
- Brèves juridiques et fiscales
7 juillet 2026Achat d’un véhicule d’occasion et garantie légale de conformité
Une infirmière libérale achète un véhicule d’occasion auprès d’un garage pour un usage mixte (personnel et professionnel). Cinq mois après, le véhicule tombe en panne et devient inutilisable. L’acheteuse agit alors contre le vendeur sur le fondement de la garantie légale de conformité afin d’obtenir la résolution de la vente. Les juges lui donnent gain […]
- Brèves juridiques et fiscales
7 juillet 2026Avantage excessif obtenu par abus de dépendance = nullité
Des parents consentent à leur fils un bail rural portant sur un important domaine viticole corse, comprenant des vignes, des vergers, des bâtiments d’habitation et d’exploitation, ainsi que divers équipements agricoles. Après le décès du père, un autre enfant, héritier et associé de l’EARL familiale, sollicite l’annulation de ce bail. A l’appui de sa demande, il soutient […]
- Brèves juridiques et fiscales
3 juillet 2026Aide au conjoint handicapé : une charge non indemnisable
Victime d’un accident de la route alors qu’il vit en concubinage, un homme devient lourdement handicapé. Quelques années plus tard, il épouse sa compagne sous le régime légal puis le couple divorce après six ans d’union. L’épouse engage alors une action contre son ex-mari sur le fondement de l’enrichissement injustifié afin d’obtenir une indemnisation pour […]
- Brèves juridiques et fiscales
3 juillet 2026Testament : la conscience de la portée de l’acte n’exclut pas l’insanité d’esprit
Une femme modifie les clauses bénéficiaires de ses contrats d’assurance-vie et rédige un testament au profit de nombreuses associations. Après son décès, sa fille conteste ces différents actes. A l’appui de sa démarche, elle soutient que sa mère souffrait d’un trouble mental, notamment un délire de persécution ayant influencé ses choix. Les juges rejettent toutefois […]
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