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SELARLU d’avocats à Paris 16ème
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Cabinet d’avocats en droit fiscal, droit patrimonial privé et professionnel, droit pénal financier et fiscal
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Face à l’accroissement réglementaire, LEXPATRIMONIS, vous aide à prendre les bonnes positions juridiques et fiscales dans votre activité professionnelle ou en matière privé. - Litige
Lorsque vous devez faire face à un litige, LEXPATRIMONIS vous accompagne devant les tribunaux et si vous choisissez une voie non judiciaire (arbitrage, médiation, procédure participative ou collaborative).
Actualités & événements
Toutes les actualités du cabinet LexPatrimonis.
Une société ne peut être mandatée par les héritiers pour déposer plainte !
Une société, chargée de représenter les héritiers supposément lésés dans le cadre d’une opération successorale litigieuse, porte plainte et se constitue partie civile, en son nom et celui de plusieurs de ses clients. Les faits invoqués concernent des faux en écriture publique commis par une personne dépositaire de l’autorité publique, ainsi que des escroqueries en […]
- Brèves juridiques et fiscales
Concubinage et tontine : l’indemnité d’occupation pas si automatique
Deux concubins acquièrent, avec clause d’accroissement « dite de tontine », un appartement dans lequel il fixe leur résidence familiale. Quelques années après, le couple se sépare. Saisis du litige, les juges mettent alors à la charge de l’occupant des lieux (l’ex-concubin) une indemnité d’occupation, après avoir relevé que ce dernier reconnaissait jouir seul du […]
- Brèves juridiques et fiscales
Régime de la participation aux acquêts : précisions !
Sous le régime de la participation aux acquêts, lorsque l’état d’un bien a été amélioré (fût-ce par l’industrie personnelle d’un époux), il doit être estimé dans le patrimoine originaire, dans son état initial et, dans le patrimoine final, selon son état à la date de la dissolution du régime matrimonial, en tenant compte des améliorations […]
- Brèves juridiques et fiscales
Succession entre frères et sœurs : pas d’exonération pour le collatéral pacsé !
Pour rappel, les frères et sœurs du défunt sont exonérés de paiement de droits de succession s’ils remplissent les trois conditions suivantes : avoir été constamment domiciliés avec le défunt durant les cinq années ayant précédé son décès ; être âgés de 50 ans (ou atteints d’une infirmité ne permettant pas de travailler) ; être célibataires, veufs, divorcés […]
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