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Actualités & événements
Toutes les actualités du cabinet LexPatrimonis.
24 avril 2026Un héritier peut-il faire saisir les comptes bancaires des locataires du défunt ?
Un homme décède, laissant pour lui succéder ses cinq enfants. De son vivant, il avait conclu un bail d’habitation, toujours en cours au moment de son décès. A l’ouverture de la succession, l’un de ses fils prend l’initiative de faire pratiquer, au nom de l’indivision successorale, une saisie conservatoire sur les comptes bancaires des locataires, […]
- Brèves juridiques et fiscales
24 avril 2026Cautionnement : le total des condamnations ne peut dépasser la dette principale
Une banque accorde un prêt de 200 000 € à une société, garanti par deux cautions, chacune engagée à hauteur de 120 000 €. Après la liquidation judiciaire de la société, l’établissement financier poursuit les cautions pour obtenir le remboursement. Les juges les condamnent à payer chacune 120 000 €, soit un total de 240 […]
- Brèves juridiques et fiscales
17 avril 2026Airbnb et copropriété : le Conseil constitutionnel tranche !
Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel a validé la mesure de la loi Le Meur qui permet à certaines copropriétés et sous certaines conditions d’interdire plus facilement, lors de leur assemblée générale, les meublés touristiques du type Airbnb. Il estime en effet que les conditions à respecter imposées par le texte sont suffisantes […]
- Brèves juridiques et fiscales
17 avril 2026Récompense entre époux : la preuve ne se déduit pas d’un simple virement
Un couple, marié sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts, divorce. Des difficultés surviennent à l’occasion de la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux. L’ex-épouse reproche aux juges d’avoir fixé à 70 002,66 euros le montant de la récompense due à son ex-mari et pesant sur la communauté. Elle finira par avoir […]
- Brèves juridiques et fiscales
17 avril 2026Successions : un nouveau cadre pour débloquer les indivisions
La loi très attendue visant à simplifier la sortie de l’indivision et la gestion des successions vacantes a été promulguée. Elle répond à un objectif central : réduire les nombreux de litiges liés aux indivisions bloquées, souvent dues à des désaccords prolongés entre héritiers. Plusieurs évolutions majeures concernent la sortie de l’indivision. Le juge pourra […]
- Brèves juridiques et fiscales
10 avril 2026Quand l’un des époux travaille dans l’entreprise de son conjoint
Mariée à un chirurgien-dentiste exerçant dans un cabinet dentaire, une femme saisit la juridiction prud’homale pour faire reconnaitre l’existence d’un contrat de travail avec le cabinet jusqu’en 2018, date de la séparation du couple. Les juges rejettent toutefois sa demande, considérant que, si un époux participant habituellement à l’activité professionnelle de son conjoint peut être […]
- Brèves juridiques et fiscales
10 avril 2026Déclaration de succession : réception de la mise en demeure par le voisin
En l’absence de dépôt de déclaration de succession dans les six mois qui ont suivi le décès d’un homme, l’administration fiscale adresse à son légataire universel une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Faute de réponse, elle lui applique une majoration de 40 %. Contestant avoir reçu la mise en […]
- Brèves juridiques et fiscales
3 avril 2026Les certificats médicaux postérieurs au décès sont valables !
Un homme rédige un testament authentique (devant notaire) par lequel il lègue la quotité disponible de sa succession à la ville de Narbonne. A son décès, son fils unique conteste ce legs, invoquant l’insanité d’esprit de son père au moment de la rédaction de l’acte. A l’appui de son recours, il fournit deux certificats médicaux […]
- Brèves juridiques et fiscales
3 avril 2026Travaux imprévus : le rendement locatif fait annuler la vente
Un immeuble de 12 logements loués en meublé est vendu mais, postérieurement à la vente, certains logements se révèlent indécents en raison de leur surface insuffisante et d’une hauteur sous plafond trop faible. Parallèlement, l’acquéreur n’avait pas été informé qu’une visite d’un service administratif de lutte contre l’insalubrité (DDCSPP) était prévue, entrainant la nécessité de […]
- Brèves juridiques et fiscales
27 mars 2026Loyers impayés : le juge doit examiner les manquements du bailleur
Une société civile immobilière (SCI) loue des locaux commerciaux. Quelques temps après, constatant des impayés de loyers, elle délivre au locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire du contrat. Le locataire se défend, soutenant avoir cessé de payer les loyers en raison de manquements du bailleur à son obligation de délivrance et d’entretien, […]
- Brèves juridiques et fiscales