LexPatrimonis est un cabinet expert en fiscalité, droit du patrimoine privé et professionnel, droit du financement et des placements.

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Un avocat pour conseiller les personnes physiques ou morales concernées par la gestion, la transmission de leur patrimoine et sa protection lorsque naissent des conflits

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Assistance en cas de litiges

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Transmission et cession du patrimoine

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Actualités

RÉCLAMATION FISCALE : LES DÉCISIONS DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL SUITE A QPC NE ROUVRENT PAS LE DELAI DE RÉCLAMATION

CE avis 11-1-2019 n° 424819 Le Livre de Procédure Fiscale cite les décisions du Conseil constitutionnel comme des événements ouvrant un nouveau délai de réclamation fiscale. Cependant les décisions d’inconstitutionnalité…

TRANSMISSION D’ENTREPRISE : PACTE DUTREIL ET SEUILS DE DÉTENTION

Le pacte DUTREIL transmission, permet de réduire les droits dus lors de la transmission d’une société par donation ou succession. Il s’applique aux transmissions de parts ou actions de sociétés exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole…

CONCUBINS : L’ANNULATION DU PARTAGE EST IMPOSSIBLE UNIQUEMENT POUR UNE DIFFÉRENCE DE VALEUR DES LOTS

Décision de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation du 17 octobre 2018, pourvoi no 17-26.945 Des concubins concluent un accord pour le partage de leurs biens indivis. L’acte…

PARTICULIERS : LOI DE FINANCES CRU 2019

LES NOUVEAUTÉS FISCALES IMPACTANT LES PARTICULIERS PLUS-VALUES MOBILIÈRES – Le dispositif de report d’imposition des plus-values d’apport de titres à une société contrôlée est aménagé. Le champ de réinvestissement du…

COMMUNAUTÉ UNIVERSELLE : PRÊT SOUSCRIT PAR LE CONJOINT DEFUNT

Décision de la 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation du 5 décembre 2018 pourvoi n° 16-13.323 Dans une communauté universelle avec attribution intégrale au conjoint survivant, l’époux survivant…