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SELARLU d’avocats à Paris 16ème
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Cabinet d’avocats en droit fiscal, droit patrimonial privé et professionnel, droit pénal financier et fiscal
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Face à l’accroissement réglementaire, LEXPATRIMONIS, vous aide à prendre les bonnes positions juridiques et fiscales dans votre activité professionnelle ou en matière privé. - Litige
Lorsque vous devez faire face à un litige, LEXPATRIMONIS vous accompagne devant les tribunaux et si vous choisissez une voie non judiciaire (arbitrage, médiation, procédure participative ou collaborative).
Actualités & événements
Toutes les actualités du cabinet LexPatrimonis.
De la nécessité de prouver la recherche d’un partage amiable
Un couple, parent de trois enfants, divorce sans liquider leur communauté. Resté en indivision sur un appartement, l’ex-époux se remarie, et devient à nouveau père d’une enfant. À son décès, celle-ci assigne ses demi-frères et sa demi-sœur ainsi que leur mère en liquidation-partage de la succession et, préalablement, de la communauté ayant existée entre le […]
- Brèves juridiques et fiscales
Les anciens associés d’une SCI tenus aux dettes sociales ?
Une banque, ayant consenti un prêt à une société civile immobilière (SCI), agit en paiement d’échéances impayées du prêt contre d’anciens associés qui avaient cédé leurs parts après ces échéances. Notant toutefois que la banque ne justifiait pas de poursuites contre la société préalables à la date de cession, les juges déclarent l’action en paiement irrecevable. Ainsi, pour eux, le […]
- Brèves juridiques et fiscales
Aides au logement : pris en compte des revenus différés
La Caisse d’allocations familiales (CAF) notifie à une allocataire avoir mis fin au versement de l’allocation de logement au motif que le montant total de ses revenus nets catégoriels perçus au cours de la période de référence excédait le plafond de ressources pour l’octroi de l’allocation, par application des articles R.822-3 et R.822- 4 du […]
- Brèves juridiques et fiscales
Assurance-vie et primes exagérées rapportables à la succession
Un frère et une sœur s’affrontent dans le cadre du règlement des successions de leurs parents. Le premier demande le rapport du capital de 86 700 € versé à la seconde au titre du contrat d’assurance-vie souscrit par leur mère et alimenté à trois reprises. Retenant le caractère manifestement exagéré des primes versées, les juges font droit […]
- Brèves juridiques et fiscales