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Face à l’accroissement réglementaire, LEXPATRIMONIS, vous aide à prendre les bonnes positions juridiques et fiscales dans votre activité professionnelle ou en matière privé. - Litige
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Actualités & événements
Toutes les actualités du cabinet LexPatrimonis.
18 septembre 2026Résiliation du bail : pas de délais sans reprise du paiement courant
Une association locataire d’un logement depuis 1999 accumule les impayés. En juillet 2025, son bailleur lui délivre un commandement de payer plus de 5 200 euros, visant la clause résolutoire du bail. La dette atteint ensuite plus de 23 000 euros. L’association invoque des difficultés de trésorerie et sollicite des délais de paiement, faisant notamment […]
- Brèves juridiques et fiscales
18 septembre 2026Attribution préférentielle : les intérêts ne courent qu’au partage !
Un couple acquiert en indivision une maison, Monsieur à hauteur des trois quarts et Madame pour le surplus. Après leur séparation, une procédure de liquidation et partage est engagée. Monsieur décède en cours d’instance et ses héritiers reprennent la procédure. Les héritiers finissent par obtenir l’attribution préférentielle du bien, moyennant le versement d’une soulte à […]
- Brèves juridiques et fiscales
18 septembre 2026Gain de pari versé par erreur : le joueur doit rembourser !
Un joueur mise sur plusieurs rencontres sportives auprès d’un opérateur de paris en ligne agréé. Le pari est déclaré gagnant à tort et 117 382,51 € sont crédités sur son compte, dont 112 382,51 € sont transférés sur son compte bancaire. Quarante heures plus tard, l’opérateur informe l’intéressé de son erreur et lui demande de […]
- Brèves juridiques et fiscales
11 septembre 2026Recel successoral : la dissimulation doit être prouvée !
Après le décès de leur mère en 2015, deux sœurs s’opposent quant au règlement de la succession. L’une reproche à l’autre d’avoir dissimulé 87 400 euros reçus de leur mère avant son décès et demande qu’elle soit privée de tout droit sur ces sommes au titre du recel successoral. La Cour d’appel fait droit à […]
- Brèves juridiques et fiscales
11 septembre 2026Achat immobilier et condition suspensive : l’acquéreur doit respecter les règles !
Un acquéreur signe une promesse de vente sous condition suspensive d’obtention d’un prêt. Mais les financements sollicités auprès des banques lui sont refusés. Il demande alors la caducité de la promesse et la restitution de l’indemnité d’immobilisation versée. Le vendeur conteste, estimant que l’acquéreur n’a pas respecté les conditions prévues dans la promesse. En effet, […]
- Brèves juridiques et fiscales
4 septembre 2026Conjoint collaborateur : clap de fin en 2026
Le statut de conjoint collaborateur, ouvert au conjoint, partenaire de Pacs ou concubin qui participe régulièrement et sans rémunération à l’activité de l’entreprise familiale, est désormais limité à cinq ans. Ainsi, les personnes relevant de ce statut depuis le 1er janvier 2022 ne pourront plus le conserver au-delà du 31 décembre 2026. A compter du […]
- Brèves juridiques et fiscales
4 septembre 2026Régime matrimonial : la clause de préciput s’impose au fisc !
En 2013, des époux avaient modifié leur régime matrimonial afin d’y insérer une clause de préciput permettant au conjoint survivant de prélever la valeur de rachat de contrats d’assurance-vie non dénoués. Après le décès de l’épouse en 2015, le conjoint survivant a exercé ce droit. L’administration fiscale a toutefois réintégré la valeur de rachat des […]
- Brèves juridiques et fiscales
4 septembre 2026Liquidation : pas de tentative amiable imposée avant 2016 !
A la suite de leur divorce prononcé en 2010, deux ex-époux s’opposent sur la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux. L’ex-épouse sollicite notamment la désignation d’un notaire pour établir un projet de liquidation. La Cour d’appel rejette la demande. Elle estime que le juge ne peut intervenir, sur le fondement de l’ancien article […]
- Brèves juridiques et fiscales
28 août 2026Le congé pour vendre exige l’accord de tous les indivisaires
A la suite du décès de l’un des bailleurs, plusieurs héritiers étaient devenus propriétaires indivis d’un logement loué. Un congé pour vendre avait été délivré au locataire sans l’accord de l’une des coïndivisaires. Le locataire en contestait la validité, mais la Cour d’appel avait considéré que cette absence de consentement constituait un simple vice de […]
- Brèves juridiques et fiscales
28 août 2026Obsèques : une information renforcée pour les familles
A compter du 1er octobre 2026, les opérateurs funéraires devront remettre aux familles une notice d’information standardisée lors de l’organisation des obsèques. Prévue par un décret et un arrêté publiés au Journal officiel du 14 août 2026, cette notice vise à faciliter la compréhension des droits des familles et la comparaison des offres. Elle devra rappeler la liberté de choisir son […]
- Brèves juridiques et fiscales