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SELARLU d’avocats à Paris 16ème
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Cabinet d’avocats en droit fiscal, droit patrimonial privé et professionnel, droit pénal financier et fiscal
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Face à l’accroissement réglementaire, LEXPATRIMONIS, vous aide à prendre les bonnes positions juridiques et fiscales dans votre activité professionnelle ou en matière privé. - Litige
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Actualités & événements
Toutes les actualités du cabinet LexPatrimonis.
Prêts immobiliers refusés : vers un réexamen possible
De février à décembre 2024, un dispositif temporaire « de revue des demandes de crédits immobiliers non accordés » sera progressivement mis en place par les banques. Ce dispositif s’adressera aux personnes physiques clientes de la banque qui a refusé le prêt et qui ne sont pas inscrites sur les fichiers d’incidents de paiement gérés […]
- Brèves juridiques et fiscales
Quand un époux doit verser une Indemnité d’occupation à son ex-conjoint
Des époux, mariés sous le régime de la séparation de biens, divorcent. Des difficultés apparaissent alors lors des opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux. L’ex-épouse réclame en effet une indemnité d’occupation à son ex-conjoint au titre de la jouissance privative de leur ancien logement familial (bien indivis) dont il a bénéficié, […]
- Brèves juridiques et fiscales
Les enfants peuvent être déshérités par un « family trust »
Dans une décision en date du 15 février 2024, la Cour européenne des droits de l’Homme admet que les enfants peuvent se voir déshérités par leurs parents sous certaines conditions. Ainsi, la Cour nie tout caractère de droit de l’Homme à la réserve héréditaire (c’est-à-dire à la part successorale dont les enfants du défunt ne […]
- Brèves juridiques et fiscales
Manquement du banquier à son devoir de vigilance : précision
Une société donne instruction à sa banque de procéder à trois virements libellés en dollars américains afin de payer le solde de factures émises par des fournisseurs. Quelques jours plus tard, elle constate qu’un tiers a frauduleusement accédé à son système de messagerie électronique et que les virements ont été effectués à destination de comptes […]
- Brèves juridiques et fiscales