Membre de Juris Defi

LexPatrimonis est un cabinet expert en fiscalité, droit du patrimoine privé et professionnel, droit du financement et des placements.

Dans ces trois domaines, votre avocat vous recommande les solutions juridiques adaptées à vos besoins et vous évite les surcoûts fiscaux.

Votre avocat vous assiste également en cas de contentieux avec l'administration fiscale, les URSSAF, les professionnels du financement et des placements ou de litiges familiaux.

  1. Conseil

  2. Litiges

Des prestations adaptées à chacun de vos besoins patrimoniaux.

  1. Constitution

  2. Organisation

  3. Transmission

Actualités

SOCIETES IMMOBILIERES : EXONÉRATION DE DROITS DE MUTATION

  Une société  a acquis le 7 juin 2011 , la totalité des titres de la société OP, société à prépondérance immobilière. Pour bénéficier de l’exonération des droits d’enregistrement en…

VIE DES SOCIÉTÉS : CERTAINS ACTES NE SONT PLUS SOUMIS AUX DROITS D’ENREGISTREMENT

Entrée en vigueur de l’article 26 de la loi de finances pour 2019 Depuis le 1er janvier 2019, ne sont plus soumis aux droits d’enregistrement de 375 ou 500 €,…

PLUS-VALUE IMMOBILIÈRE DES PARTICULIERS : L’EXONÉRATION RÉSIDENCE PRINCIPALE N’EST PAS AUTOMATIQUE

L’administration fiscale attache une attention toute particulière au contrôle des demandes d’exonération de la plus-value immobilière suite à cession de la résidence principale en vertu de l’article 150-U-II-1° du Code…

CONTRÔLE FISCAL : LA SÉCURITÉ DU CONTRIBUABLE FRAGILISÉE PAR LE NOUVEL ABUS DE DROIT

L’intégration dans l’arsenal des outils répressifs à disposition de l’administration fiscale d’un nouveau dispositif d’abus de droit  a fait couler beaucoup d’encre et ce bien avant son application prévue pour…

PACTE DUTREIL-TRANSMISSION : VERS LA SIMPLIFICATION DU DISPOSITIF APPLICABLE AUX SOCIETES

Le PACTE DUTREIL- TRANSMISSION est un pacte d’actionnaires. Ce dispositif permet la transmission des parts sociales et actions d’une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale transmises,…