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Face à l’accroissement réglementaire, LEXPATRIMONIS, vous aide à prendre les bonnes positions juridiques et fiscales dans votre activité professionnelle ou en matière privé. - Litige
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Actualités & événements
Toutes les actualités du cabinet LexPatrimonis.
26 juin 2026Mariage prohibé : la veuve privée de ses droits successoraux
Un homme, veuf depuis 2002, avait épousé en 2003 la fille de sa défunte épouse. A son décès en 2009, ses enfants demandent l’annulation de ce mariage au motif qu’il avait été conclu en violation de l’interdiction du mariage entre alliés en ligne directe prévue par l’article 161 du Code civil. Saisie du litige, la […]
- Brèves juridiques et fiscales
26 juin 2026PACS : un bien acheté seul peut appartenir pour moitié à l’autre
Un homme, lié par un PACS conclu en 2005, acquiert seul plusieurs véhicules, dont trois motos. Après la séparation de son couple, son ancienne partenaire revendique la propriété de la moitié de ces biens. Pour s’y opposer, l’homme démontre que les certificats d’achat sont établis à son seul nom et que les acquisitions n’ont pas […]
- Brèves juridiques et fiscales
19 juin 2026Immobilier : l’acquéreur trompé peut faire valoir ses droits !
Des époux achètent en 2016 un appartement et un parking pour 710 000 €. Après la vente, ils découvrent des troubles importants liés au comportement du voisin, qui auraient été dissimulés par les vendeurs. Estimant avoir été trompés, ils engagent une action en justice sur le fondement du dol. Les juges leur donnent raison et […]
- Brèves juridiques et fiscales
19 juin 2026Donation déguisée : toutes les preuves doivent être analysées !
En 1971, un immeuble familial est vendu à l’une des sœurs. Des années plus tard, lors de l’ouverture de la succession des parents, une autre sœur conteste cette vente. Elle soutient qu’il ne s’agissait pas d’une véritable vente, mais d’une donation déguisée : selon elle, le prix aurait en réalité été financé par les parents […]
- Brèves juridiques et fiscales
9 juin 2026Surendettement : la bonne foi doit être appréciée pour chaque époux
Un couple saisit une commission de surendettement afin d’obtenir le traitement de sa situation financière. Si leur dossier est d’abord déclaré recevable, le tribunal judiciaire, saisi par les créanciers, juge la demande irrecevable au regard notamment de la gestion financière du mari et de l’importance de l’endettement. Cette décision est toutefois censurée par la Cour […]
- Brèves juridiques et fiscales
9 juin 2026Capital décès : le délai d’un mois pour agir n’est pas incontournable !
Une femme liée par un PACS avec un travailleur indépendant décédé le 8 septembre 2018 sollicite auprès de la CPAM le versement du capital décès en septembre 2020. La caisse rejette toutefois sa demande, estimant que l’intéressée n’a pas revendiqué sa qualité de bénéficiaire prioritaire dans le délai d’un mois suivant le décès. Saisis du […]
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5 juin 2026Vente de locaux commerciaux et droit de préférence du locataire
Lorsqu’un propriétaire souhaite vendre un local commercial loué, le locataire bénéficie d’un droit de préférence : il doit être informé de la vente et peut acheter le bien en priorité aux mêmes conditions que l’acquéreur envisagé. Ce droit ne s’applique toutefois pas lorsque la vente est réalisée au profit du conjoint, d’un ascendant ou d’un […]
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5 juin 2026Héritage : quand la renonciation devient définitive
Après le décès de leur père, deux enfants engagent une procédure judiciaire à l’encontre de leur belle-mère afin de procéder au partage de la succession. Dans ce conflit, la veuve soutenait avoir accepté tacitement la succession avant d’y renoncer officiellement un peu plus trad. Elle demandait donc l’annulation de cette renonciation. La Cour d’appel rejette […]
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29 mai 2026Compte courant débiteur du défunt : une dette non déductible de la succession ?
En principe, les dettes existant au jour du décès peuvent être déduites de l’actif successoral pour le calcul des droits de succession, à condition qu’elles soient réelles et dûment justifiées. Toutefois, le Code général des impôts exclut de ce dispositif les dettes consenties au profit des héritiers ou de personnes « interposées », car elles […]
- Brèves juridiques et fiscales
29 mai 2026Congé pour reprise : décès du bailleur et nullité du congé
Dans l’une de ses décisions récentes, la Cour de cassation apporte une précision importante quant au congé pour reprise : les conditions de la reprise doivent être appréciées exclusivement au regard de la personne désignée comme bénéficiaire dans le congé. Dans cette affaire, une bailleresse avait délivré à ses locataires un congé pour reprise afin […]
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