LexPatrimonis est un cabinet expert en fiscalité, droit du patrimoine privé et professionnel, droit du financement et des placements.

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Votre avocat vous assiste également en cas de contentieux avec l'administration fiscale, les URSSAF, les professionnels du financement et des placements ou de litiges familiaux.

Des prestations adaptées à chacun de vos besoins patrimoniaux.

Un avocat pour conseiller les personnes physiques ou morales concernées par la gestion, la transmission de leur patrimoine et sa protection lorsque naissent des conflits

Un expert patrimonial et fiscal pour accompagner les professionnels du secteur souhaitant s’adapter en permanence aux nouveaux enjeux de leur métier

Une expertise patrimoniale et fiscale en phase avec vos préoccupations.

Assistance en cas de litiges

Rationalisation de l’imposition

Transmission et cession du patrimoine

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Actualités

L’ACTIVITÉ DE PROMOTION IMMOBILIÈRE EST-ELLE TOUJOURS ÉLIGIBLE F

Question de Mohamed Laqhila, JOAN du 26 février 2019, question 17.322 Un député des Bouches du Rhône a interrogé Bercy sur l’éligibilité de l’activité de promotion immobilière au dispositif Dutreil-transmission…

AVANCE ET ASSURANCE VIE

Décision de la seconde chambre civile de la Cour de Cassation du 4 octobre 2018 pourvoi n° 17-25. 624 Le souscripteur d’un contrat d’assurance vie sollicite une avance de 90%…

PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX ET DÉPART A LA RETRAITE

Décision du Conseil d’Etat du 12-10-2018 pourvoi no 401292 Les plus-values exonérées d’impôt sur le revenu, lors du départ à la retraite de l’exploitant, sont soumises aux prélèvements sociaux en…

PLUS-VALUE IMMOBILIERE : LES JUGES FREINENT LA TOLÉRANCE FISCALE

Décision de la Cour administrative d’appel Nantes du 18 février 2019 Le Code Général des Impôts ( 150 U-II-1 bis du CGI) prévoit une exonération pour les plus-valus, issues de…

SOCIETES IMMOBILIERES : EXONÉRATION DE DROITS DE MUTATION

Une société a acquis le 7 juin 2011 , la totalité des titres de la société OP, société à prépondérance immobilière. Pour bénéficier de l’exonération des droits d’enregistrement en…