LexPatrimonis est un cabinet expert en fiscalité, droit du patrimoine privé et professionnel, droit du financement et des placements.

Dans ces trois domaines, votre avocat vous recommande les solutions juridiques adaptées à vos besoins et vous évite les surcoûts fiscaux.

Votre avocat vous assiste également en cas de contentieux avec l'administration fiscale, les URSSAF, les professionnels du financement et des placements ou de litiges familiaux.

Des prestations adaptées à chacun de vos besoins patrimoniaux.

Un avocat pour conseiller les personnes physiques ou morales concernées par la gestion, la transmission de leur patrimoine et sa protection lorsque naissent des conflits

Un expert patrimonial et fiscal pour accompagner les professionnels du secteur souhaitant s’adapter en permanence aux nouveaux enjeux de leur métier

Une expertise patrimoniale et fiscale en phase avec vos préoccupations.

Assistance en cas de litiges

Rationalisation de l’imposition

Transmission et cession du patrimoine

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Actualités

LE CABINET DÉMÉNAGE

Nouvelle Adresse : A partir du 2 Janvier 2019, LEXPATRIMONIS vous recevra dans ses nouveaux locaux au 45 rue Saint Ferdinand, 75 017 Paris. Les numéros de téléphone et de…

LA CAPACITÉ DE LA CAUTION A FAIRE FACE A SES ENGAGEMENTS

Décision de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation du 17-10-2018 pourvoi n° 17-21.857 La Cour de Cassation vient de faire évoluer sa Jurisprudence. Elle adopte désoramais une position…

L’emprunt souscrit par un époux commun en biens est en principe une dette commune

Décision de la ère chambre civile de la Cour de Cassation du 17 octobre 2018 no 17-26.713 F- La décision règle deux questions classiques en cas de divorce. Des époux mariés sous…

VALIDITE D’UNE CLAUSE D’EXCLUSION DE L’ASSOCIE D’UNE SOCIETE CIVILE DE MOYEN

Une clause des statuts d’une société civile de moyens prévoit que, « lorsque la société comprend au moins trois associés, l’assemblée générale statuant à l’unanimité moins les voix de l’associé mis en cause,…

AS DE RETENUE A LA SOURCE SUR LES DIVIDENDES VERSES A UNE SOCIÉTÉ NON RÉSIDENTE DE L’UNION EUROPÉENNE DEFICITAIRE

Arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 22 novembre 2018, Sofina e.a Affaire C-575/17 Des sociétés belges ont perçu des dividendes de sociétés françaises dans lesquelles elles…