Mandaté pour rechercher les propriétaires d’une parcelle, un généalogiste identifie les héritiers du propriétaire décédé. Il leur adresse des contrats de révélation de succession, qui lui sont retournés signés.
Après avoir noté que les héritiers connaissaient, dès avant l’intervention du professionnel, leur qualité d’héritier du propriétaire, l’existence du terrain dans la succession et leurs droits héréditaires sur celui-ci, les juges déclarent les contrats de révélation nuls pour défaut de cause. Ils consacrent néanmoins l’utilité de l’intervention du généalogiste dans le cadre d’une gestion d’affaire puisque ce dernier a permis aux héritiers, qui s’étaient désintéressés du terrain litigieux depuis 60 ans, de découvrir qu’il était occupé par des voisins qui en revendiquaient la propriété.
Saisie du litige, la Cour de cassation confirme. L’obligation sans cause ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet (article 1131 du Code civil antérieur à ordonnance du 10 février 2016). Dès lors, les contrats de révélation de succession sont nuls pour défaut de cause. Seule l’intervention du généalogiste, qui a présenté, pour les héritiers, une utilité se situant en dehors du champ de ces contrats, peut lui donner droit à indemnisation sur le fondement de la gestion d’affaire.
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 2 mai 2024, pourvoi n° 22-15.801