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SELARLU d’avocats à Paris 16ème
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Cabinet d’avocats en droit fiscal, droit patrimonial privé et professionnel, droit pénal financier et fiscal
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Actualités & événements
Toutes les actualités du cabinet LexPatrimonis.
Régime matrimonial et mariage international : quelle loi s’applique ?
Deux époux de nationalités différentes se marient, puis vient séparément dans deux États distincts pendant plusieurs années, avant de s’installer ensemble. Lors de leur divorce, la question de la loi applicable à leur régime matrimonial se pose. La Cour d’appel choisit d’appliquer la loi de l’État dans lequel les époux avaient établi leur première résidence […]
- Brèves juridiques et fiscales
Déclaration de succession : une proposition de loi vise à unifier les délais
Actuellement, les héritiers, donataires et légataires doivent déposer une déclaration de succession et s’acquitter, le cas échéant, des droits de mutation dans un délai de six mois suivant le décès, lorsque celui-ci intervient en métropole. Ce délai est porté à un an si le décès a lieu hors de France métropolitaine, conformément à l’article 641 du Code général des […]
- Brèves juridiques et fiscales
CAF : quand vivre en couple ne suffit pas à partager les pénalités
A la suite d’un contrôle, la Caisse d’allocations familiales (CAF) relève un indu de prestations familiales, résultant de l’absence de déclaration du départ d’un enfant du foyer. En conséquence, elle prononce une pénalité administrative à l’encontre de l’allocataire et de son concubin. Mais ce dernier se défend et forme opposition à la contrainte. Saisis du litige, les juges rejettent […]
- Brèves juridiques et fiscales
Régime matrimonial de participation aux acquêts : précision
Dans le cadre d’un divorce, un litige survient concernant la fixation de la créance de participation entre les ex-époux mariés sous le régime de la participation aux acquêts. Le mari avait cédé, au cours du mariage, des actions qu’il détenait avant celui-ci, en acquittant sur le prix de vente l’impôt sur la plus-value ainsi que […]
- Brèves juridiques et fiscales