LexPatrimonis, conseille et défend ses clients en droit fiscal, droit patrimonial privé et professionnel, et en droit pénal fiscal et financier.
SELARLU d’avocats à Paris 16ème
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Le cabinet a donc mis en place des services opérationnels adaptés aux besoins pratiques des professionnels des métiers du patrimoine.
Cabinet d’avocats en droit fiscal, droit patrimonial privé et professionnel, droit pénal financier et fiscal
- Conseil
Face à l’accroissement réglementaire, LEXPATRIMONIS, vous aide à prendre les bonnes positions juridiques et fiscales dans votre activité professionnelle ou en matière privé. - Litige
Lorsque vous devez faire face à un litige, LEXPATRIMONIS vous accompagne devant les tribunaux et si vous choisissez une voie non judiciaire (arbitrage, médiation, procédure participative ou collaborative).
Actualités & événements
Toutes les actualités du cabinet LexPatrimonis.
Fraudes bancaires : les conditions de remboursement précisées
Un consommateur détient un compte de dépôt en or dans une banque. En mars 2017, l’établissement financier lui envoie une nouvelle carte de retrait et de paiement. Pendant deux mois, des retraits quotidiens sont alors effectués sur son compte. Soutenant qu’il n’a ni réceptionné la carte, ni autorisé ces retraits, le consommateur saisit la justice. […]
- Brèves juridiques et fiscales
Obsèques : quand les héritiers sont en désaccord
Après le décès de leur mère, des enfants, en désaccord, se disputent quant à l’organisation des funérailles et au lieu de sépulture. Saisis du litige, les juges relèvent, notamment à partir de témoignages, que la défunte avait exprimé le souhait d’être inhumée en République centrafricaine, auprès de son père, pays où elle avait vécu et […]
- Brèves juridiques et fiscales
Vente en viager : l’incertitude persiste tant que le décès n’est pas imminent
Par acte authentique, une femme vend sa maison d’habitation à un couple, moyennant le paiement d’un capital et le versement d’une rente viagère. Elle décède quelques mois plus tard. Ses héritiers décident alors d’assigner les acheteurs devant la justice, en nullité de la vente pour défaut d’aléa. La Cour d’appel fait droit à leur demande, […]
- Brèves juridiques et fiscales
Dons aux organismes d’aide aux victimes de violences conjugales
Les particuliers fiscalement domiciliés en France peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu égal à : 1️⃣ 66 % du montant des sommes versées retenues dans la limite de 20 % du revenu imposable pour les dons versés à des organismes d’intérêt général ; 2️⃣ 75 % du montant des sommes versées à des organismes […]
- Brèves juridiques et fiscales