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SELARLU d’avocats à Paris 16ème
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Cabinet d’avocats en droit fiscal, droit patrimonial privé et professionnel, droit pénal financier et fiscal
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Face à l’accroissement réglementaire, LEXPATRIMONIS, vous aide à prendre les bonnes positions juridiques et fiscales dans votre activité professionnelle ou en matière privé. - Litige
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Actualités & événements
Toutes les actualités du cabinet LexPatrimonis.
Encadrement des loyers : prolongation du dispositif jusqu’en 2026
Depuis l’été 2012, dans les villes de la zone tendue (zones d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements), la fixation du loyer pour une location d’habitation vide ou meublée à usage de résidence principale du locataire ou pour un bail mobilité est : Libre s’il […]
- Brèves juridiques et fiscales
Encadrement des frais bancaires sur succession : le décret est publié !
Une nouvelle loi, qui entrera en vigueur en novembre 2025, introduit un cadre strict concernant les frais bancaires applicables en cas de succession. Parmi ses mesures phares, on note l’interdiction pour les établissements teneurs de comptes de facturer des frais de gestion liés aux successions dans 3 cas : lorsque les héritiers présentent à la […]
- Brèves juridiques et fiscales
Procédure et date d’appréciation de la prestation compensatoire
En appel, un homme conteste le prononcé de son divorce ainsi que le montant de la prestation compensatoire auquel il est tenu.Mais après avoir noté que l’appel de l’époux, bien que formellement dirigé contre le prononcé du divorce, ne comporte aucune demande de réformation sur ce point, les juges en déduisent que le divorce est […]
- Brèves juridiques et fiscales
Don manuel : l’obligation de télédéclaration et télépaiement abrogée !
La loi de finances pour 2020 avait confié au pouvoir réglementaire le soin de déterminer les déclarations devant être souscrites par voie électronique et les impositions devant faire l’objet d’un télérèglement. Un décret du 24 juin 2020 avait précisé qu’étaient concernées les déclarations de dons manuels, de dons familiaux de sommes d’argent, de cessions de droits […]
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