Lors du décès d’un proche, les héritiers ont le choix d’exprimer leur volonté d’accepter ou non la succession. Mais certaines de leurs actions peuvent également entrainer une acceptation tacite de la succession. Tel est le cas lorsqu’un héritier potentiel agit d’une façon qui ne laisse aucun doute, en usant, par exemple, des biens ayant appartenus au défunt ou en se servant de son argent.
Qu’en est-il, dès lors, des héritiers qui règlent les salaires des aidants et soignants à domicile du défunt ?
Saisi de la question, le Gouvernement rappelle qu’une liste détaille les actes « purement conservatoires, de surveillance ou d’administration provisoire » qui n’emportent pas l’acceptation tacite de la succession. Or, les « frais de dernière maladie » sont justement considérés comme des actes purement conservatoires et, à ce titre, peuvent être accomplis sans conséquences.
Ainsi, les héritiers qui payent aux soignants du défunt les sommes qui leurs sont dues ne peuvent être considérés comme des héritiers ayant tacitement accepté la succession.