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Droit pénal fiscal et financier

Droit pénal fiscal et financier

Le droit pénal financier est un domaine transverse qui associe des compétences en matière financière, fiscale et pénale. La volonté toujours renforcée affichée par les différents états de lutter contre la fraude fiscale, est en particulier à l’origine du développement de nouvelles sanctions que le contribuable doit aujourd’hui craindre, qu’il soit une entreprise ou un […]

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Droit patrimonial

Droit patrimonial

Le droit patrimonial est l’ensemble des règles juridiques applicables à la possession des biens , des droits et des obligations évaluables en argent d’un particulier, d’une entreprise, d’une association. Le droit patrimonial est transverse à plusieurs domaines du droit en particulier le droit civil, droit fiscal, droit des sociétés.

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Droit fiscal

Le droit fiscal une branche du droit qui regroupe toutes les règles permettant à l’Etat d’établir et de recouvrer l’impôt.

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