Avocat en droit pénal fiscal et financier
Le droit pénal financier est un domaine transverse qui associe des compétences en matière financière, fiscale et pénale.
La volonté toujours renforcée affichée par les différents états de lutter contre la fraude fiscale, est en particulier à l’origine du développement de nouvelles sanctions que le contribuable doit aujourd’hui craindre, qu’il soit une entreprise ou un particulier.
Les mêmes sont aussi victimes, avec le développement des investissements sur plateforme numérique s’escroquerie et abus de confiance.
Droit pénal financier
Les délits financiers touchent le secteur public comme le secteur privé. Les types les plus courants de délits financiers :
- blanchiment d’argent,
- financement du terrorisme,
- fraude,
- subornation et corruption,
- abus de marché et délit d’initié,
- évasion fiscale, détournement,
- contrefaçon, vol d’identité et crime électronique.
Dirigeants de PME
Particulier
Expert de la gestion privée
Les dernières actualités
Voir toutes les actualités
11 avril 2025
Gare à l’appropriation publique des biens sans maître !
La propriétaire de trois parcelles situées sur le territoire d’une commune décède le 16 janvier 1986, laissant pour lui succéder plusieurs enfants. En 2016, le conseil municipal autorise le maire à constater par arrêté l’appropriation desdites parcelles au titre des biens sans maître, puis à les incorporer au domaine privé communal. Mécontents, les héritiers d’un […]
- Brèves juridiques et fiscales
11 avril 2025
Vente de biens immobiliers : hausse des droits de mutation
Appelés abusivement « frais de notaire », les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) représentent une part importante des coûts annexes à l’achat immobilier et correspondent aux taxes prélevées pour le compte des communes, des départements ou de l’État lors de chaque transaction immobilière. Jusque-là plafonnés à 4,50 % du prix de vente pour les biens anciens, la loi de […]
- Brèves juridiques et fiscales
4 avril 2025
Action en recel successoral : nécessité d’agir dans les 5 ans !
Une femme décède en 2012, laissant pour lui succéder ses deux fils. Le cadet décède à son tour en 2018, son testament désignant son épouse comme légataire universelle. Deux ans plus tard, l’ainé engage une action en recel successoral contre la veuve, arguant que son frère aurait dissimulé une partie des biens successoraux. Les juges […]
- Brèves juridiques et fiscales
4 avril 2025
Recouvrement des dégradations locatives : l’injonction de payer est exclue !
Un bailleur obtient de son assureur, auprès duquel il avait souscrit une assurance garantissant les obligations locatives des locataires, une indemnisation correspondant à des dégradations du bien loué après sa restitution par ces derniers. L’assureur, qui n’entend pas en rester là, obtient alors de la justice une ordonnance enjoignant aux locataires de lui payer le […]
- Brèves juridiques et fiscales