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Mentions légales

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Propriétaire

Lex-Patrimonis – SELARL d’avocats
Barreau de Paris

91, rue Saint-Lazare
75009 Paris
Téléphone : +33 1 55 07 80 82
contact@lex-patrimonis.com
RCS Paris B 794 231 050
TVA : FR 0379 423 1050

Marketing / Développement

monDirecteurMarketing – KSinus Conseil
126 rue Aristide Briand – 92300 Levallois-Perret
Téléphone : 0950 675 864
contact@mondirecteurmarketing.com
SIRET : 447 688 227 00019
TVA : FR 74 447 688 227

Hébergement

Agence Fargo
SARL au capital de 10 000 euros
91 rue Réaumur – 75002 Paris
Tél. : +33 1 44 82 95 13
contact@agencefargo.com
RCS Paris B 454 049 123
Numéro de TVA : FR49454049123

Responsable publication / Webmaster

Me Laetitia Llaurens
laetitia.llaurens@lex-patrimonis.com

2. Conditions juridiques d’utilisation du site et des services proposés

L’utilisation du site www.lex-patrimonis.com ou l’accès à ce dernier implique d’avoir pris connaissance de ses conditions juridiques (informations légales, règles applicables à la protection des données à caractère personnel, modalités d’utilisation) et leur l’acceptation pleine et entière sans réserve, modification ou restriction.

Les modalités d’utilisation du site sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site www.lex-patrimonis.com sont donc invités à les consulter de manière régulière.

LexPatrimonis ne garantit pas que le site soit accessible à tout moment. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être notamment décidée par l’hébergeur.

Le site www.lex-patrimonis.com est mis à jour régulièrement par Me Laetitia Llaurens. De la même façon, les conditions juridiques peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

3. Description des services fournis

Le site www.lex-patrimonis.com a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société, l’actualité juridique et fiscale applicable dans les domaines d’expertise du cabinet. Il est réservé à l’usage privé de chaque utilisateur.

Lex-Patrimonis s’efforce de fournir sur le site www.lex-patrimonis.com des informations aussi précises que possible. Toutefois, Lex-Patrimonis ne pourra être tenu responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Toutes les informations indiquées sur le site www.lex-patrimonis.com sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site www.lex-patrimonis.com ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

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4. Limitations contractuelles sur les données techniques

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7. Gestion des données personnelles

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

À l’occasion de l’utilisation du site www.lex-patrimonis.com, peuvent être recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site www.lex-patrimonis.com, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur. Aucun lien technique n’est possible avec l’identité de l’utilisateur.

En tout état de cause Lex-Patrimonis ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site www.lex-patrimonis.com. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du sitewww.lex-patrimonis.com l’obligation ou non de fournir ces informations.

En pratique, LexPatrimonis collecte l’adresse électronique inclue par l’Utilisateur dans le formulaire contact pour permettre une réponse à ce dernier. Sont également recueillies les données ayant un caractère personnel communiquées volontairement par lui sur ce même formulaire.

Les données collectées ont fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et libertés. Elles ne sont conservées et traitées pendant toute la durée nécessaire aux finalités pour lequelles elles sont collectées ou traitées.

Le responsable des traitements de données à caractère personnel est LexPatrimonis.
Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Il peut également que les données à caractère personnel le concernant ne font pas l’objet d’un traitement par LexPatrimonis ou pour son compte, des informations relatives aux finalités et aux traitements des données, aux destinataires des données ainsi qu’à un transfert éventuel dans un pays non membre de l’Union européenne.

Aucune information personnelle de l’utilisateur du site www.lex-patrimonis.com n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de Lex-Patrimonis et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site www.lex-patrimonis.com.

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

8. Liens hypertextes et cookies

Le site www.lex-patrimonis.com contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de Lex-Patrimonis.
Conformément à l’article 10-6 du RIN, Lex-Patrimonis a vérifié et vérifiera l’absence d’informations sur ces sites non conformes aux principes d’exercice de la profession d’avocat.

A défaut le lien sera supprimé.
Le Cabinet ne peut cependant agir sur la teneur des informations juridiques et fiscales mentionnées sur ces sites et garantir l’exactitude des informations mentionnées.

La navigation sur le site www.lex-patrimonis.com est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.
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9. Droit applicable et attribution de juridiction

Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.lex-patrimonis.com est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.

10. Les principales lois concernées

Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

11. Lexique

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).