Brèves juridiques et fiscales

L’héritier ne doit rapporter que les donations qui lui ont été consenties 10 janvier 2025

L’héritier ne doit rapporter que les donations qui lui ont été consenties

Un homme décède, laissant pour lui succéder ses deux enfants, un fils et une fille. De son vivant, il avait effectué plusieurs chèques au profit de l’épouse de son fils. Au jour du partage, la fille demande le rapport de ce qu’elle estime être une donation indirecte au profit de son frère. Les juges font […]
Surendettement : toutes les dettes ne peuvent être effacées ! 10 janvier 2025

Surendettement : toutes les dettes ne peuvent être effacées !

Le 11 juillet 2018, une commission de surendettement des particuliers déclare recevable une demande de traitement de la situation financière d’une personne physique et, par décision du 5 septembre 2018, oriente le dossier vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Cette mesure se traduit par l’effacement des dettes du débiteur concerné. Parmi celles-ci, se trouve un […]
Promotions : la DGCCRF révise ses lignes directrices 27 décembre 2024

Promotions : la DGCCRF révise ses lignes directrices

Le 23 octobre 2024, la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) a publié une mise à jour des lignes directrices encadrant les promotions et interdisant l’utilisation du terme « gratuit » pour les produits alimentaires. Pour rappel, jusqu’à présent, l’encadrement des promotions instauré par les lois […]
Partage complémentaire : il faut rapporter la preuve de la dissimulation ! 20 décembre 2024

Partage complémentaire : il faut rapporter la preuve de la dissimulation !

Un juge prononce le divorce de deux époux mariés sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts et homologue la convention de divorce établie par devant notaire. Des désaccords entre le couple naissent néanmoins lors de la liquidation du régime matrimonial. L’ex-époux se plaint de l’omission d’actifs bancaires dans le partage des biens […]
Vers une réduction des frais bancaire sur succession 20 décembre 2024

Vers une réduction des frais bancaire sur succession

Le 3 décembre, les députés ont adopté en deuxième lecture, avec modifications, la proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession. Ce texte prévoit d’introduire un nouvel article L. 312-1-4-1 dans le Code monétaire et financier, stipulant que certaines opérations sur les comptes de dépôt, livrets et produits d’épargne du défunt ne […]
Relogement prioritaire au titre du DALO et obligations de l’État 13 décembre 2024

Relogement prioritaire au titre du DALO et obligations de l’État

En 2018, un homme, expulsé de son logement, sollicite auprès de la commission de médiation la reconnaissance de son caractère prioritaire pour un relogement urgent. La commission ayant rejeté sa demande, il saisit la justice afin que le Tribunal administratif enjoigne à la commission de réexaminer sa demande. C’est ainsi que par une nouvelle décision […]
Mandat de protection future : le registre entre enfin en application ! 13 décembre 2024

Mandat de protection future : le registre entre enfin en application !

Attendu depuis 8 ans, le décret établissant le « registre des mandats de protection future », en application de l’article 477-1 du Code civil, est officiellement publié. Ce registre dématérialisé, tenu par le ministère de la Justice, permettra de centraliser les informations sur les mandats de protection future dans un délai de 6 mois à […]
Assurance-vie et contrat en unités de compte 6 décembre 2024

Assurance-vie et contrat en unités de compte

Une femme souscrit un contrat d’assurance-vie en unités de compte (UC) et y investit plus de 143 000 €, avant de procéder à un arbitrage de ces sommes sur un produit structuré indexé sur un panier d’actions de référence coté à la Bourse de Luxembourg. Dix ans plus tard, elle demande le rachat de son contrat et l’assureur lui […]
Versement de la prestation compensatoire en capital : modalités 6 décembre 2024

Versement de la prestation compensatoire en capital : modalités

A l’occasion de son divorce, une femme conteste la décision des juges d’avoir condamné son ex-mari à lui verser, à titre de prestation compensatoire, une somme en capital de 265 650 € qui s’exécutera par l’attribution d’un droit temporaire d’usage et d’habitation sur un bien immobilier appartenant en propre à ce dernier. En vain. C’est […]
Salles de sport : gare aux nombreuses clauses abusives ! 22 novembre 2024

Salles de sport : gare aux nombreuses clauses abusives !

La Commission des clauses abusives (CCA) a analysé́ 70 contrats de clubs de sport à caractère lucratif proposés aux consommateurs sur l’ensemble du territoire national. Sur la totalité des contrats examines, la CCA a relevé 67 clauses abusives, c’est-à-dire des clauses ayant pour effet ou objet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre […]
Héritiers réservataires, action en réduction et délai pour agir 22 novembre 2024

Héritiers réservataires, action en réduction et délai pour agir

Le délai de prescription de l’action en réduction relative à une succession ouverte avant le 1er janvier 2007, ramené de 30 à 5 ans par la loi n° 2008-561du 17 juin 2008, entrée en vigueur le 19 juin 2008, a expiré au plus tard le 18 juin 2013 à 24 heures. Telle est la précision apportée […]
Du droit de réclamer sa part d’une créance du défunt 15 novembre 2024

Du droit de réclamer sa part d’une créance du défunt

La locataire d’un appartement décède en 2014. Une des héritières, agissant tant en sa qualité d’héritière qu’en tant que représentante de l’indivision successorale, assigne le bailleur et son assureur en réparation du trouble de jouissance et du préjudice moral subi à la suite d’un dégât des eaux. En appel, l’héritière limite le montant de sa demande […]