Actualités & Évènements

L’assureur doit prouver la mauvaise foi de l’assuré 23 novembre 2023

L’assureur doit prouver la mauvaise foi de l’assuré

Un homme souscrit en 2005 un contrat d’assurance-vie à capital variable par l’intermédiaire de son courtier. Invoquant un manquement de l’assureur à son obligation précontractuelle d’information, il exerce, neuf ans plus tard, sa faculté de renonciation prorogée et demande le remboursement des primes versées. Saisis du litige, les juges font droit à ses demandes. La […]
Loi applicable au régime matrimonial 23 novembre 2023

Loi applicable au régime matrimonial

En instance de divorce, un couple de nationalité algérienne marié, en 1976, en Algérie, sans contrat préalable, s’oppose sur la loi applicable à leur régime matrimonial. Les juges tranchent en faveur de l’épouse et déclare la loi française compétente. Saisie du litige, la Cour de cassation censure cette décision. Le régime matrimonial des époux mariés sans contrat, […]
Quand l’épouse réclame de l’argent à son ex-beau-père 17 novembre 2023

Quand l’épouse réclame de l’argent à son ex-beau-père

Un couple, marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, fait construire sa résidence principale sur un terrain appartenant au père de l’époux. Après leur divorce, la femme assigne son ex-beau-père en paiement d’une somme correspondant à sa quote-part sur la valeur de la maison. Les juges font droit à sa demande, considérant […]
Restitution du dépôt de garantie : quelles sont les règles ? 17 novembre 2023

Restitution du dépôt de garantie : quelles sont les règles ?

Après la résiliation du bail, la propriétaire du logement loué sollicite en justice la condamnation des locataires au paiement d’un arriéré locatif et au remboursement de réparations locatives. Les locataires se défendent et sollicitent, à titre reconventionnel, la restitution du dépôt de garantie ainsi que le paiement d’une certaine somme au titre de la majoration […]
Dommage et intérêts : attention au fondement de la demande ! 11 novembre 2023

Dommage et intérêts : attention au fondement de la demande !

Le divorce d’un couple est prononcé aux torts exclusifs de l’épouse. Celle-ci est alors condamnée à payer à son ex-mari 1 500 € à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l’article 266 du Code civil, qui dispose que lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’un des époux, celui-ci peut être condamné […]
Loi applicable aux successions internationales 10 novembre 2023

Loi applicable aux successions internationales

Une ressortissante ukrainienne résidant en Pologne souhaitait établir un testament authentique désignant le droit ukrainien comme droit applicable à sa future succession. Le notaire polonais ayant refusé d’établir un acte en ce sens, un recours fut formé devant une juridiction polonaise, puis devant la Cour de Justice de l’Union Européenne. Fournissant une réponse générale, les […]
État des lieux établi par un commissaire de justice : qui doit payer ? 10 novembre 2023

État des lieux établi par un commissaire de justice : qui doit payer ?

L’article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que l’état des lieux peut être établi par un commissaire de justice, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire et à un coût fixé par décret en Conseil d’État. Si tel est le cas, les parties doivent être avisées […]
Location d’une partie de la résidence principale : prorogation du dispositif 3 novembre 2023

Location d’une partie de la résidence principale : prorogation du dispositif

Les personnes qui louent ou sous-louent jusqu’au 15 juillet 2024 en meublé une ou plusieurs pièces de leur habitation principale sont exonérées de l’impôt sur le revenu pour les produits de cette location, sous réserve que les pièces louées constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meublé sa résidence principale ou sa résidence temporaire, […]
Dons aux associations : pas d’évolution à venir 3 novembre 2023

Dons aux associations : pas d’évolution à venir

Interrogé sur les réformes qui pourraient être envisagées quant à la déduction fiscale des dons consentis aux associations, laquelle ne bénéficie qu’aux contribuables redevables de l’impôt sur le revenu, le ministre de l’Économie et des Finances a répondu qu’aucune évolution n’était à prévoir. Les dons et versements effectués au profit d’organismes d’intérêt général ouvrent déjà […]
Aide au logement : précision sur la notion de concubinage 3 novembre 2023

Aide au logement : précision sur la notion de concubinage

A la suite d’un contrôle, une allocataire se voit notifier une décision de trop-perçu d’Aide personnalisée au logement (APL). La Caisse d’allocations familiales concernée estime en effet que l’intéressée vit en concubinage depuis plusieurs années avec le père de son enfant et, qu’à ce titre, les ressources à prendre en compte pour déterminer ses droits […]
Comment évaluer au jour du partage un terrain devenu inconstructible ? 27 octobre 2023

Comment évaluer au jour du partage un terrain devenu inconstructible ?

Une mère donne à ses 4 enfants des terrains. Les deux premiers font construire sur leur parcelle un chalet avant que ces dernières ne deviennent inconstructibles. Lors du partage de la succession de la donatrice, le montant du rapport au titre des terrains donnés divise les héritiers. Les uns soutiennent que les terrains doivent être […]
Contester les honoraires d’un expert-comptable 27 octobre 2023

Contester les honoraires d’un expert-comptable

A défaut d’accord des parties à un contrat de prestation de services avant son exécution, le prix peut être fixé par le prestataire de service après coup, à charge pour lui d’en motiver le montant en cas de contestation. Cette disposition énoncée à l’article 1165 du Code civil s’applique-t-elle à la prestation d’un d’expert-comptable dont le prix n’aurait pas été […]