5 mai 2023
Paiement de la prestation compensatoire : précision
A l’issue de son divorce, un homme est condamné à payer à son ex-épouse une certaine somme, au titre de la prestation compensatoire, « soit en capital, soit en moins-prenant sur la part lui revenant au moment de la liquidation du régime matrimonial ». Saisie du litige, la Cour de cassation censure cette décision. Elle rappelle en effet […]