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SELARLU d’avocats à Paris 16ème
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Actualités & événements
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Évaluation des biens du défunt : rappel !
Un père permet à l’une de ses filles d’occuper gratuitement un logement qui lui appartient. Il la désigne également comme légataire de sa quotité disponible (la part dont il peut librement disposer par testament). À son décès, en 2006, il laisse derrière lui sa veuve, sa fille avantagée et trois autres enfants. Les juges estiment que l’avantage […]
- Brèves juridiques et fiscales
Résidence principale et fiscalité : nouvelles tolérances
L’article 1594 F septies du Code général des impôts permet, sous conditions, une réduction ou une exonération de la taxe de publicité foncière ou des droits d’enregistrement lors de l’acquisition d’un premier logement, à condition qu’il soit affecté à l’usage de résidence principale de manière exclusive et continue pendant cinq ans. Un récent décret vient préciser les cas dans lesquels le […]
- Brèves juridiques et fiscales
Le concubinage ne constitue pas un cas de force majeure !
Un couple, vivant en concubinage, avait acquis en 2002 un bien immobilier en indivision. Après leur séparation en 2019, des opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivision ont été ordonnées judiciairement. Le concubin a alors assigné en justice son ancienne compagne en paiement des créances de conservation et d’apport du bien (soumises à la […]
- Brèves juridiques et fiscales
Sous-traitance : le dirigeant responsable en l’absence de garantie de paiement
Une nouvelle décision de justice vient rappeler avec fermeté les obligations des dirigeants dans le secteur de la construction de maisons individuelles. Selon le Code de la construction et de l’habitation, tout constructeur est tenu d’apporter une garantie de paiement à ses sous-traitants (article L. 241-9). Et c’est au dirigeant de s’en assurer personnellement, sauf […]
- Brèves juridiques et fiscales