Brèves juridiques et fiscales

Salles de sport : gare aux nombreuses clauses abusives ! 22 novembre 2024

Salles de sport : gare aux nombreuses clauses abusives !

La Commission des clauses abusives (CCA) a analysé́ 70 contrats de clubs de sport à caractère lucratif proposés aux consommateurs sur l’ensemble du territoire national. Sur la totalité des contrats examines, la CCA a relevé 67 clauses abusives, c’est-à-dire des clauses ayant pour effet ou objet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre […]
Héritiers réservataires, action en réduction et délai pour agir 22 novembre 2024

Héritiers réservataires, action en réduction et délai pour agir

Le délai de prescription de l’action en réduction relative à une succession ouverte avant le 1er janvier 2007, ramené de 30 à 5 ans par la loi n° 2008-561du 17 juin 2008, entrée en vigueur le 19 juin 2008, a expiré au plus tard le 18 juin 2013 à 24 heures. Telle est la précision apportée […]
Du droit de réclamer sa part d’une créance du défunt 15 novembre 2024

Du droit de réclamer sa part d’une créance du défunt

La locataire d’un appartement décède en 2014. Une des héritières, agissant tant en sa qualité d’héritière qu’en tant que représentante de l’indivision successorale, assigne le bailleur et son assureur en réparation du trouble de jouissance et du préjudice moral subi à la suite d’un dégât des eaux. En appel, l’héritière limite le montant de sa demande […]
Remboursement anticipé d’un crédit immobilier : précision de la CJCE 15 novembre 2024

Remboursement anticipé d’un crédit immobilier : précision de la CJCE

En Pologne, une consommatrice souscrit un crédit hypothécaire pour une durée de 360 mois. Lors de la signature du contrat, elle paie une commission incluse dans le coût total du prêt. Dix-neuf mois plus tard, elle rembourse l’intégralité du crédit et demande à la banque de lui rembourser la partie de la commission correspondant aux […]
Locataire protégé et rupture de bail : importante précision ! 8 novembre 2024

Locataire protégé et rupture de bail : importante précision !

Pour rappel, la loi du 6 juillet 1989 prévoit une protection spécifique à l’égard des locataires âgés et démunis, c’est-à-dire ceux âgés de plus de 65 ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à un plafond de ressources en vigueur pour l’attribution des logements locatifs conventionnés. Cette protection, qui vaut que le congé ait […]
Fermages impayés : une donation rapportable à la succession ? 8 novembre 2024

Fermages impayés : une donation rapportable à la succession ?

Un couple d’exploitants décide de consentir un bail à cheptel et de donner en bail à ferme leur exploitation agricole à leur fils. Quelques années plus tard, l’époux décède laissant pour lui succéder son épouse commune en biens et ses deux enfants. Les cohéritiers demandent alors le rapport à la succession, au titre de donations […]
Cession de parts : la réticence dolosive du cédant est sanctionnée 31 octobre 2024

Cession de parts : la réticence dolosive du cédant est sanctionnée

Après avoir acquis l’intégralité des parts d’une société, l’acheteur sollicite en justice l’annulation de la cession. A l’appui de sa démarche, il soutient que le cédant a commis une réticence dolosive, ce dernier ne l’ayant pas averti de la situation financière dégradée de la société avant la cession. Mais les juges rejettent cette demande, estimant […]
Sur la contestation des honoraires du généalogiste 31 octobre 2024

Sur la contestation des honoraires du généalogiste

Mandaté par un notaire, un généalogiste contacte les petits-neveux d’une défunte, qui signent un contrat de révélation de succession. Après le règlement de la succession, le professionnel demande alors paiement de ses honoraires. Refusant de s’exécuter, les petits-neveux sollicitent la nullité du contrat, d’une part, pour manquement au devoir d’information précontractuelle et, d’autre part, pour défaut de […]
Liquidation du régime matrimonial et contrat d’épargne retraite 25 octobre 2024

Liquidation du régime matrimonial et contrat d’épargne retraite

Des époux divorcent. Des difficultés apparaissent alors lors des opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux. Un placement sous le régime de la Loi Madelin, financé partiellement par des deniers communs, soulève en effet la question de son inclusion dans l’actif à partager. Saisie du litige, la Cour de cassation rappelle, au […]
HLM : conditions de transfert du bail en cas de décès 25 octobre 2024

HLM : conditions de transfert du bail en cas de décès

La locataire d’un logement HLM décède. Sa fille sollicite alors le transfert du bail à son profit. Soutenant qu’elle ne peut y prétendre, le bailleur (l’office public de l’habitat de Bordeaux Métropole Aquitanis) assigne devant les tribunaux la demanderesse afin de voir prononcer son expulsion ainsi que sa condamnation à régler une indemnité d’occupation jusqu’à […]
Liquidation du régime matrimonial régi par une loi étrangère 18 octobre 2024

Liquidation du régime matrimonial régi par une loi étrangère

Deux personnes, un homme de nationalité roumaine et une femme de nationalité suisse, se marient sous le régime légal suisse de la participation aux acquêts. Dix ans plus tard, ils divorcent et la liquidation de leur régime matrimonial est prononcé. La femme découvre alors que son ex-époux avait acquis des biens immobiliers pendant leur mariage, […]
La veuve réservataire est qualifiée pour délivrer le legs à l’ex-belle-fille 18 octobre 2024

La veuve réservataire est qualifiée pour délivrer le legs à l’ex-belle-fille

Un homme décède juste après son second mariage, laissant pour lui succéder sa veuve et la fille de sa première épouse qu’il a instituée légataire universelle aux termes d’un testament olographe inscrit au fichier des dispositions de dernières volontés. Lors de l’ouverture de la succession, le notaire en charge de son règlement constate la perte […]