Quelques jours après le prononcé de son divorce, une femme souscrit un contrat d’assurance-vie, utilisant les sommes provenant d’un PEL alimenté du temps de la vie commune avec son ex-époux.
Des difficultés surviennent alors lors de la liquidation des intérêts patrimoniaux du couple, l’ex-mari affirmant que le contrat d’assurance-vie ainsi constitué doit être considéré comme un bien commun et, à ce titre, être intégré à l’actif de la communauté.
De son côté, l’ex-épouse soutient qu’un contrat d’assurance-vie conclu postérieurement à la date des effets du divorce ne saurait constituer un bien commun, peu importe l’origine des fonds ayant servi à l’alimenter.
Saisie du litige, la Cour de cassation rappelle que la composition de la communauté s’apprécie à la date à laquelle le jugement de divorce prend effet dans les rapports patrimoniaux entre les époux. Dès lors, le contrat d’assurance-vie, souscrit postérieurement à cette date, ne peut être considéré comme un bien commun. En revanche, les fonds placés sur le PEL au jour de la dissolution de la communauté entrent dans la composition de celle-ci.
Par conséquent, l’utilisation ultérieure de ces sommes par l’ex-épouse doit donner lieu à rapport au profit de l’indivision.
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 6 mars 2024, pourvoi n° 22-15.411