Des époux communs en biens divorcent sans s’accorder sur le partage de leurs intérêts patrimoniaux. Une procédure de partage dit « complexe » est initiée avec la désignation d’un notaire pour procéder aux opérations de partage et d’un juge commissaire pour les surveiller.
Les juges finissent par reconnaître à l’épouse diverses créances. S’agissant des taxes foncières en débat, ils décident qu’il appartient à cette dernière de justifier de leur paiement devant le notaire pour que sa créance soit admise.
L’ex-époux conteste. À l’appui de sa démarche, il invoque un déni de justice par délégation à un notaire, rappelant qu’il incombe en effet au juge de trancher lui-même les contestations soulevées par les parties sans pouvoir se dessaisir et déléguer ses pouvoirs à un notaire liquidateur. En vain.
Pour la Cour de cassation, ne méconnait pas son office, à l’occasion d’une procédure de partage complexe, le juge qui, saisi de demandes au stade de l’ouverture des opérations de partage, estime qu’il y a lieu de renvoyer les parties devant le notaire afin d’en permettre l’instruction.
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 27 mars 2024, pourvoi n° 22-13.041