Avocat en droit fiscal à Paris 16ème

Le droit fiscal est une branche du droit qui regroupe toutes les règles permettant à l’Etat d’établir et de recouvrer l’impôt.

Fiscalité des particuliers

Il s’agit de la législation fiscale qui s’applique au patrimoine des particuliers. Elle regroupe :

  • l’impôt sur le revenu : impôt applicable aux salaires et assimilés, aux rentes et revenus fonciers,
  • l’impôt sur les revenus financiers (PEA, assurance-vie, actions, obligations…),
  • les plus-values immobilières et les taxes annexes,
  • l’impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) et l’ISF l’ayant précédé jusqu’à fin 2017,
  • les droits de mutation : impôt sur les successions, dons donations et donations -partages,
  • les prélèvements sociaux s’appliquant sur les revenus du patrimoine et les placements,
  • les impôts fonciers.

Fiscalité professionnelle

Cette branche de la fiscalité regroupe :

  • l’impôt sur les sociétés applicable à leurs revenus,
  • les Bénéfices Industriels et commerciaux,
  • les Bénéfices Non commerciaux et les Bénéfices Agricoles applicables aux revenus des professionnels n’exerçant pas en société.

La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)

  • la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE),
  • les taxes diverses correspondent à des taxes complémentaires auxquelles certaines entreprises sont assujetties. Par exemple, la taxe sur les bureaux, sur les immeubles…,
  • les droits d’enregistrements.

La fiscalité internationale

C’est la fiscalité applicable aux échanges de biens, de services à l’échelle mondiales. Elle prévoit également les règles fiscales applicables aux mouvements des personnes dans le monde. Dans cette rubrique, on retrouve :

  • les conventions fiscales initiées entre pays,
  • la fiscalité de l’Union Européenne (UE),
  • la fiscalité à l’étranger,
  • la fiscalité des prix de transfert,
  • à la mobilité, renvoyant à la mutation des modes de travail (expatriation, impatriation et détachement).

La fiscalité sociale

Elle vise notamment la taxe sur les salaires et d’apprentissage.

Fiscalité de la transmission d’entreprise (société ou non)

Cette rubrique de la fiscalité concerne la transmission de l’outil professionnel

Elle comporte essentiellement les textes relatifs :

  • aux plus-values professionnelles et mobilières,
  • aux droits de mutation inclut le Pacte Dutreil destiné à préserver la pérennité des entreprises au moment de leur transmission.

La fiscalité de l’innovation

On trouve regroupées dans cette rubrique :

  • les règles relatives au Crédit d’impôt recherche (CIR) et innovation (CII),
  • la fiscalité applicable aux structures innovantes ainsi qu’aux marques et brevets,
  • la fiscalité du commerce électronique ou e-commerce,
  • la taxe sur les services numériques (dite taxe GAFA),
  • les dispositifs fiscaux visant à soutenir la culture et les médias,
  • la fiscalité des actifs numériques : crypto-actifs et Non-Fungible Token (NFT).

Le contentieux fiscal

Dans cette rubrique, on retrouve toute la législation applicable aux différends avec l’administration fiscale. On y retrouve :

  • les règles applicables aux demandes d’information et de communication de l’administration fiscale,
  • les règles applicables aux vérifications de comptabilité ( contrôle fiscale),
  • les dispositions applicables à la taxation d’office,
  • la définition de tous les recours amiables et judiciaires contre les décisions de l’administration fiscale.

 

Contactez-nous

Une question ? Besoin d’un renseignement ?

Prendre rendez-vous

picto Dirigeants de PME Dirigeants de PME
Votre structure évolue, vous envisager de céder votre activité, de partir à la retraite, le rachat d’une autre société, une transmission universelle de Patrimoine, une fusion, et et vous interrogez sur la solution financière et fiscale la plus performante, LexPatrimonis vous aide dans vos choix et vous accompagne dans la mise en œuvre opérationnelle de votre opération.
picto Particulier Particulier
Auprès de ses clients particuliers, LexPatrimonis s’engage à bâtir avec eux la solution juridique et fiscale la plus performante pour répondre à leur besoin «patrimoniaux » et les aider à choisir et à mettre en œuvre la meilleure voie de règlement de litige, tout en préservant leur écosystème privé.
picto Expert de la gestion privée Expert de la gestion privée
LEXPATRIMONIS a une connaissance unique des métiers du patrimoine compte-tenu du parcours professionnel de son fondateur. Le cabinet a donc mis en place des services opérationnels adaptés aux besoins pratiques des métiers du patrimoine.

Les dernières actualités

Voir toutes les actualités
Cession de parts : la réticence dolosive du cédant est sanctionnée 31 octobre 2024

Cession de parts : la réticence dolosive du cédant est sanctionnée

Après avoir acquis l’intégralité des parts d’une société, l’acheteur sollicite en justice l’annulation de la cession. A l’appui de sa démarche, il soutient que le cédant a commis une réticence dolosive, ce dernier ne l’ayant pas averti de la situation financière dégradée de la société avant la cession. Mais les juges rejettent cette demande, estimant […]

  • Brèves juridiques et fiscales
Sur la contestation des honoraires du généalogiste 31 octobre 2024

Sur la contestation des honoraires du généalogiste

Mandaté par un notaire, un généalogiste contacte les petits-neveux d’une défunte, qui signent un contrat de révélation de succession. Après le règlement de la succession, le professionnel demande alors paiement de ses honoraires. Refusant de s’exécuter, les petits-neveux sollicitent la nullité du contrat, d’une part, pour manquement au devoir d’information précontractuelle et, d’autre part, pour défaut de […]

  • Brèves juridiques et fiscales
Liquidation du régime matrimonial et contrat d’épargne retraite 25 octobre 2024

Liquidation du régime matrimonial et contrat d’épargne retraite

Des époux divorcent. Des difficultés apparaissent alors lors des opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux. Un placement sous le régime de la Loi Madelin, financé partiellement par des deniers communs, soulève en effet la question de son inclusion dans l’actif à partager. Saisie du litige, la Cour de cassation rappelle, au […]

  • Brèves juridiques et fiscales
HLM : conditions de transfert du bail en cas de décès 25 octobre 2024

HLM : conditions de transfert du bail en cas de décès

La locataire d’un logement HLM décède. Sa fille sollicite alors le transfert du bail à son profit. Soutenant qu’elle ne peut y prétendre, le bailleur (l’office public de l’habitat de Bordeaux Métropole Aquitanis) assigne devant les tribunaux la demanderesse afin de voir prononcer son expulsion ainsi que sa condamnation à régler une indemnité d’occupation jusqu’à […]

  • Brèves juridiques et fiscales