Des époux, mariés sans contrat préalable, divorcent. Des difficultés surviennent alors lors de la liquidation et du partage de leurs intérêts patrimoniaux.
L’épouse revendique en effet une créance, au titre des arriérés de pensions alimentaires et de prestation compensatoire dus par son ex-mari. Elle finira par obtenir gain de cause.
La liquidation ordonnée par une décision de justice à la suite d’un divorce englobe tous les rapports pécuniaires entre les parties. Le juge doit, dès lors, statuer sur les créances entre conjoints et, par conséquent, sur les arriérés de pensions alimentaires et de prestation compensatoire dus par un époux.
Ainsi, des juges ne peuvent rejeter la demande d’une épouse tendant à la reconnaissance à son profit d’une créance en raison de tels arriérés au motif que celle-ci dispose de décisions judiciaires constituant des titres exécutoires à l’encontre du mari et qu’il lui appartient de saisir un huissier pour faire exécuter ces décisions.
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 13 décembre 2023, pourvoi n° 22-11.273