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SELARLU d’avocats à Paris 16ème
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Cabinet d’avocats en droit fiscal, droit patrimonial privé et professionnel, droit pénal financier et fiscal
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Face à l’accroissement réglementaire, LEXPATRIMONIS, vous aide à prendre les bonnes positions juridiques et fiscales dans votre activité professionnelle ou en matière privé. - Litige
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Actualités & événements
Toutes les actualités du cabinet LexPatrimonis.
Rectification des droits de donation : le principe de loyauté doit être respecté !
L’associé d’une société fait donation de la nue-propriété de ses parts à ses neveux et nièces. Estimant que la valeur déclarée des titres est insuffisante, l’administration fiscale notifie, 18 mois plus tard, une proposition de rectification au donateur. Ce dernier conteste cette mesure avant de décéder. En réponse, l’administration confirme le redressement auprès de l’un […]
- Brèves juridiques et fiscales
Opération bancaire frauduleuse et charge de la preuve
Le titulaire d’un compte bancaire subit 7 virements non autorisés à la suite d’un ajout frauduleux d’un bénéficiaire par le biais d’un courriel frauduleux. Ayant assigné sa banque en restitution des fonds, il se voit toutefois opposer une fin de non-recevoir pour négligence grave, les juges lui reprochant d’avoir imprudemment cliqué sur le courriel suspect […]
- Brèves juridiques et fiscales
Les droits à la retraite doivent être pris en considération !
Lors de son divorce, une femme réclame à son mari une prestation compensatoire en raison de sacrifices professionnels consentis dans la durée du mariage. A l’appui de sa démarche, elle explique que les sacrifices qu’elle a concédés ont engendré une perte de droits pour sa retraite. Sa demande est toutefois rejetée au motif que la séparation […]
- Brèves juridiques et fiscales
Démembrement et droits de succession : qui doit payer quoi ?
Un homme décède, laissant pour lui succéder sa femme et leur fils. L’épouse opte alors pour l’usufruit de la totalité des biens de la succession, laissant la nue-propriété à son fils. Puis, dans la déclaration de succession, les deux héritiers imputent le passif intégralement sur la part du fils. Estimant que cette imputation méconnait les […]
- Brèves juridiques et fiscales