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SELARLU d’avocats à Paris 16ème
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Cabinet d’avocats en droit fiscal, droit patrimonial privé et professionnel, droit pénal financier et fiscal
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Face à l’accroissement réglementaire, LEXPATRIMONIS, vous aide à prendre les bonnes positions juridiques et fiscales dans votre activité professionnelle ou en matière privé. - Litige
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Actualités & événements
Toutes les actualités du cabinet LexPatrimonis.
L’héritier ne doit rapporter que les donations qui lui ont été consenties
Un homme décède, laissant pour lui succéder ses deux enfants, un fils et une fille. De son vivant, il avait effectué plusieurs chèques au profit de l’épouse de son fils. Au jour du partage, la fille demande le rapport de ce qu’elle estime être une donation indirecte au profit de son frère. Les juges font […]
- Brèves juridiques et fiscales
Surendettement : toutes les dettes ne peuvent être effacées !
Le 11 juillet 2018, une commission de surendettement des particuliers déclare recevable une demande de traitement de la situation financière d’une personne physique et, par décision du 5 septembre 2018, oriente le dossier vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Cette mesure se traduit par l’effacement des dettes du débiteur concerné. Parmi celles-ci, se trouve un […]
- Brèves juridiques et fiscales
Promotions : la DGCCRF révise ses lignes directrices
Le 23 octobre 2024, la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) a publié une mise à jour des lignes directrices encadrant les promotions et interdisant l’utilisation du terme « gratuit » pour les produits alimentaires. Pour rappel, jusqu’à présent, l’encadrement des promotions instauré par les lois […]
- Brèves juridiques et fiscales
Partage complémentaire : il faut rapporter la preuve de la dissimulation !
Un juge prononce le divorce de deux époux mariés sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts et homologue la convention de divorce établie par devant notaire. Des désaccords entre le couple naissent néanmoins lors de la liquidation du régime matrimonial. L’ex-époux se plaint de l’omission d’actifs bancaires dans le partage des biens […]
- Brèves juridiques et fiscales