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Actualités & événements
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Les droits à la retraite doivent être pris en considération !
Lors de son divorce, une femme réclame à son mari une prestation compensatoire en raison de sacrifices professionnels consentis dans la durée du mariage. A l’appui de sa démarche, elle explique que les sacrifices qu’elle a concédés ont engendré une perte de droits pour sa retraite. Sa demande est toutefois rejetée au motif que la séparation […]
- Brèves juridiques et fiscales
Démembrement et droits de succession : qui doit payer quoi ?
Un homme décède, laissant pour lui succéder sa femme et leur fils. L’épouse opte alors pour l’usufruit de la totalité des biens de la succession, laissant la nue-propriété à son fils. Puis, dans la déclaration de succession, les deux héritiers imputent le passif intégralement sur la part du fils. Estimant que cette imputation méconnait les […]
- Brèves juridiques et fiscales
Changement d’usage illicite : la loi Airbnb ne s’applique pas rétroactivement
Saisie pour avis sur l’application dans le temps des nouvelles dispositions issues de la loi du 19 novembre 2024 en matière de changement d’usage illicite d’un local à usage d’habitation, la Cour de cassation rappelle, en premier lieu, que les dispositions antérieures prévoyaient une amende pouvant atteindre 50 000 euros par local en cas de […]
- Brèves juridiques et fiscales
Convention de divorce : quand la promesse de vente vaut vente
Le 15 février 2012, un jugement de divorce homologue la convention de divorce de deux époux, laquelle prévoit une prestation compensatoire au profit de l’épouse sous la forme, notamment, d’un droit d’usage et d’habitation sur un immeuble maintenu en indivision, convertissable, selon la convention d’indivision, en capital de 66 000 euros en cas de vente […]
- Brèves juridiques et fiscales