LexPatrimonis, conseille et défend ses clients en droit fiscal, droit patrimonial privé et professionnel, et en droit pénal fiscal et financier.
SELARLU d’avocats à Paris 16ème
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Le cabinet a donc mis en place des services opérationnels adaptés aux besoins pratiques des professionnels des métiers du patrimoine.
Cabinet d’avocats en droit fiscal, droit patrimonial privé et professionnel, droit pénal financier et fiscal
- Conseil
Face à l’accroissement réglementaire, LEXPATRIMONIS, vous aide à prendre les bonnes positions juridiques et fiscales dans votre activité professionnelle ou en matière privé. - Litige
Lorsque vous devez faire face à un litige, LEXPATRIMONIS vous accompagne devant les tribunaux et si vous choisissez une voie non judiciaire (arbitrage, médiation, procédure participative ou collaborative).
Actualités & événements
Toutes les actualités du cabinet LexPatrimonis.
Régime de la participation aux acquêts : précisions !
Sous le régime de la participation aux acquêts, lorsque l’état d’un bien a été amélioré (fût-ce par l’industrie personnelle d’un époux), il doit être estimé dans le patrimoine originaire, dans son état initial et, dans le patrimoine final, selon son état à la date de la dissolution du régime matrimonial, en tenant compte des améliorations […]
- Brèves juridiques et fiscales
Succession entre frères et sœurs : pas d’exonération pour le collatéral pacsé !
Pour rappel, les frères et sœurs du défunt sont exonérés de paiement de droits de succession s’ils remplissent les trois conditions suivantes : avoir été constamment domiciliés avec le défunt durant les cinq années ayant précédé son décès ; être âgés de 50 ans (ou atteints d’une infirmité ne permettant pas de travailler) ; être célibataires, veufs, divorcés […]
- Brèves juridiques et fiscales
Cession de parts sociales : les héritiers ne sont pas des tiers !
Deux époux décèdent, laissant pour leur succéder leurs sept enfants. Des différends surviennent entre les cohéritiers concernant le partage des successions. Trois d’entre eux assignent devant les tribunaux les autres en partage. L’un des héritiers revendique la propriété de 33 parts sociales dans une SCI, prétendument cédées par leur père en 1994. Il avait également […]
- Brèves juridiques et fiscales
Surendettement : quand le débiteur est propriétaire de son logement
Deux époux sollicitent d’une commission de surendettement le traitement de leur situation financière. Ladite commission leur impose alors un rééchelonnement provisoire de leurs dettes sur une durée de 24 mois. Ce délai est pris afin que les intéressés puissent vendre à l’amiable leur bien immobilier. Après contestation du couple, le juge ordonne, d’une part, le […]
- Brèves juridiques et fiscales