Des époux acquièrent en indivision, chacun pour moitié, un appartement. Près de 15 ans après leur divorce, l’ex-époux décède.
Soutenant que les locataires en place dans cet appartement sont des occupants sans droit, ni titre, l’ex-femme du défunt les assigne devant la justice en expulsion.
Les juges prononcent alors la nullité du bail après avoir constaté que l’ex-épouse, pourtant propriétaire à 50 % du bien, n’avait jamais consenti à la conclusion de cette convention, ni même ne l’avait ratifiée ultérieurement.
Cette décision est censurée par la Cour de cassation. Certes, la conclusion d’un bail d’habitation portant sur un immeuble indivis requiert la majorité des deux tiers des droits indivis. Toutefois, le bail d’un bien indivis à usage d’habitation, consenti par un indivisaire titulaire de moins des deux tiers des droits indivis n’est pas nul, il est seulement inopposable aux autres indivisaires et son efficacité est subordonnée au résultat du partage.
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 6 mars 2024, pourvoi n° 22-11.129