Veuf, un homme décède, laissant pour lui succéder ses trois enfants. Par testament olographe (non notarié), il avait institué une femme légataire de biens immobiliers achetés avec son épouse.
Se prévalant de ce testament, la légataire assigne en justice les héritiers en délivrance de son legs.
Mais les juges rejettent cette demande et déclarent le testament nul. A l’appui de leur décision, ils rappellent que la loi permet d’inclure dans son testament les biens dont on a la propriété et la libre disposition (article 1021 du code civil) mais pas ceux dépendants de la communauté dissoute, et non encore partagée, ayant existant entre le testateur et son conjoint prédécédé.
Censure de la Cour de cassation ! Jugeant que la chose indivise n’est pas la chose d’autrui, elle en conclut que l’interdiction de léguer la chose d’autrui sous peine de nullité ne s’applique pas aux legs, par le conjoint survivant, de biens immobiliers dépendants de l’indivision post communautaire.
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 6 mars 2024, pourvoi n° 22-13.766