Caroline Pappo

État délabré du bien indivis : l’indemnité d’occupation reste due ! 17 mai 2024

État délabré du bien indivis : l’indemnité d’occupation reste due !

Par le biais d’une succession, un frère et une sœur deviennent propriétaires indivis d’un immeuble. Le frère emménage alors dans un appartement situé au deuxième étage du bien. Au décès de la sœur, son fils assigne en justice son oncle afin que ce dernier règle une indemnité d’occupation. Ce dernier se défend, faisant valoir qu’il […]
Nullité d’un contrat d’assurance-vie : quel délai pour agir ? 14 mai 2024

Nullité d’un contrat d’assurance-vie : quel délai pour agir ?

Un particulier souscrit un contrat d’assurance-vie au titre duquel il verse, par l’entremise d’un courtier, une certaine somme. Cette somme, ainsi qu’un versement complémentaire effectué 15 jours plus tard, sont investis sur différents supports. Trois ans plus tard, l’assuré assigne le courtier et l’assureur en justice aux fins de voir prononcer l’annulation de deux arbitrages […]
Pour pouvoir être repris, les biens ne doivent pas être communs ! 14 mai 2024

Pour pouvoir être repris, les biens ne doivent pas être communs !

Lorsque des époux sans contrat de mariage divorcent, leur communauté est dissoute et chacun d’eux reprend les biens qui leur sont propres (s’ils existent en nature), ou les biens qui y ont été subrogés (article 1467 du Code civil). Il résulte de ce principe que, pour pouvoir être repris, les biens doivent exister en nature […]
Partage judiciaire complexe et office du juge 3 mai 2024

Partage judiciaire complexe et office du juge

Des époux communs en biens divorcent sans s’accorder sur le partage de leurs intérêts patrimoniaux. Une procédure de partage dit « complexe » est initiée avec la désignation d’un notaire pour procéder aux opérations de partage et d’un juge commissaire pour les surveiller. Les juges finissent par reconnaître à l’épouse diverses créances. S’agissant des taxes […]
Vers une justice patrimoniale au sein de la famille 3 mai 2024

Vers une justice patrimoniale au sein de la famille

Une proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille est actuellement débattue. Le texte prévoit en particulier de priver automatiquement l’époux reconnu coupable de meurtre sur conjoint du bénéficie des avantages matrimoniaux insérés dans le contrat de mariage. Pour rappel, aujourd’hui, le conjoint, qui tue son partenaire, est exclu […]
Assurance-vie et liquidation de la communauté conjugale 26 avril 2024

Assurance-vie et liquidation de la communauté conjugale

Quelques jours après le prononcé de son divorce, une femme souscrit un contrat d’assurance-vie, utilisant les sommes provenant d’un PEL alimenté du temps de la vie commune avec son ex-époux. Des difficultés surviennent alors lors de la liquidation des intérêts patrimoniaux du couple, l’ex-mari affirmant que le contrat d’assurance-vie ainsi constitué doit être considéré comme […]
Cautionnement : focus sur la fiche de renseignements 26 avril 2024

Cautionnement : focus sur la fiche de renseignements

Pour tenter d’échapper à ses obligations, une caution invoque la nullité de l’acte qu’elle a signé. A l’appui de sa démarche, elle soutient que le cautionnement est disproportionné au regard de ses biens et revenus. En réponse, la banque fait valoir la fiche de renseignements patrimoniaux que l’intéressée lui a remise un mois après la […]
Fraude : quand la responsabilité de la banque ne saurait être engagée 22 avril 2024

Fraude : quand la responsabilité de la banque ne saurait être engagée

Un particulier est démarché par une société de courtage frauduleuse. Croyant investir sur le marché des cryptoactifs, il passe en moins de deux mois plusieurs ordres de virement pour un montant de plus de 118 000 €, au profit d’une société détenant un compte bancaire situé en Lituanie. Un an plus tard, s’étant rendu compte […]
Legs testamentaire : la chose indivise n’est pas la chose d’autrui 22 avril 2024

Legs testamentaire : la chose indivise n’est pas la chose d’autrui

Veuf, un homme décède, laissant pour lui succéder ses trois enfants. Par testament olographe (non notarié), il avait institué une femme légataire de biens immobiliers achetés avec son épouse. Se prévalant de ce testament, la légataire assigne en justice les héritiers en délivrance de son legs. Mais les juges rejettent cette demande et déclarent le […]
Droit de l’ex-conjoint sur un bien indivis du couple 22 avril 2024

Droit de l’ex-conjoint sur un bien indivis du couple

Des époux acquièrent en indivision, chacun pour moitié, un appartement. Près de 15 ans après leur divorce, l’ex-époux décède. Soutenant que les locataires en place dans cet appartement sont des occupants sans droit, ni titre, l’ex-femme du défunt les assigne devant la justice en expulsion. Les juges prononcent alors la nullité du bail après avoir […]
Assurance : les clauses d’exclusion ambiguës ne sont pas applicables ! 10 avril 2024

Assurance : les clauses d’exclusion ambiguës ne sont pas applicables !

Une société exerçant une activité de traiteur-organisateur de réceptions souscrit un contrat d’assurance multirisque professionnelle, incluant une garantie « perte d’exploitation ». Soutenant avoir subi des pertes de chiffre d’affaires importantes à l’occasion du premier confinement, elle demande la mise en œuvre de la garantie. L’assureur s’y oppose en se prévalant notamment de la clause d’exclusion de garantie du […]
L’insanité d’esprit du testateur doit être établi au jour de la rédaction du testament ! 10 avril 2024

L’insanité d’esprit du testateur doit être établi au jour de la rédaction du testament !

Un homme décède, laissant derrière lui un testament olographe (non notarié) par lequel il institue son auxiliaire de vie et la compagne de son fils prédécédé légataires. Sa fille, héritière réservataire, conteste alors la validité du document. Saisis du litige, les juges sont sensibles à sa démarche et prononcent la nullité du testament pour insanité […]