20 février 2023
Décès du locataire : bail transféré ?
La locataire d’un logement social appartenant à un organisme HLM meurt sans que son fils, demeuré dans les lieux, en informe le bailleur. Ce n’est que quatre ans plus tard que, prévenu par l’administration fiscale, l’organisme HLM saisit la justice. Il sollicite alors la résiliation du bail de plein droit, l’expulsion de l’occupant et le […]