Brèves juridiques et fiscales

Prestation compensatoire et allégation de fraude 22 septembre 2023

Prestation compensatoire et allégation de fraude

Des juges prononcent le divorcent d’un couple et condamnent l’époux au versement d’une prestation compensatoire. Invoquant la fraude commise par son ex-mari (ce dernier ayant, selon elle, retenu par devers lui des pièces déterminantes), l’épouse conteste le montant de cette prestation. En vain. Après avoir constaté que la déclaration sur l’honneur de l’époux ne mentionnait […]
Vente immobilière : gare au contenu de la clause résolutoire ! 22 septembre 2023

Vente immobilière : gare au contenu de la clause résolutoire !

Une maison fait l’objet d’une vente dont une partie du prix est réglé comptant et le solde converti en rente viagère. Près de 23 ans plus tard, les acheteurs cessent tout versement. Les vendeurs saisissent alors la justice afin de voir prononcer la résolution de la vente et le paiement des arrérages impayés. Les juges […]
Locations de courte durée : qui paye la taxe d’habitation ? 15 septembre 2023

Locations de courte durée : qui paye la taxe d’habitation ?

Un couple, propriétaire d’un appartement meublé, le loue régulièrement et pour des courtes durées, par l’intermédiaire de plusieurs sites internet spécialisés. Arguant que ce bien était loué au 1er janvier, il refuse de payer la taxe d’habitation réclamée par l’administration fiscale. A l’appui de sa démarche, il rappelle que la personne tenue au paiement de la […]
Quand les héritiers sont confrontés à l’assureur 15 septembre 2023

Quand les héritiers sont confrontés à l’assureur

En vue de garantir le paiement d’un prêt professionnel, un homme souscrit une assurance couvrant les risques décès, perte totale et irréversible d’autonomie et incapacité de travail. Mais à son décès (par suicide), l’assureur refuse sa garantie en invoquant de fausses déclarations intentionnelles de l’assuré. Les héritiers du défunt contestent. Ils soutiennent qu’en cas de […]
Divorce et évaluation définitive d’une récompense : rappel 8 septembre 2023

Divorce et évaluation définitive d’une récompense : rappel

Des époux, mariés sans contrat de mariage, divorcent. Des difficultés naissent alors à l’occasion de la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux. L’ex-mari finit par être reconnu bénéficiaire de deux récompenses. Il en conteste néanmoins le montant et réclame leur réévaluation. Mais considérant que les droits à récompense et créance ont été fixés par un jugement […]
Taxe foncière 2023 : date limite de paiement 8 septembre 2023

Taxe foncière 2023 : date limite de paiement

Si vous êtes propriétaire ou usufruitier d’un appartement ou d’une maison (même si le logement est loué à un locataire), vous devez payer la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Si vous choisissez le paiement dématérialisé (paiement direct en ligne par internet, smartphone ou tablette, prélèvement à l’échéance ou mensuel), la date limite de paiement […]
Tarification de l’eau : pas de discrimination 8 septembre 2023

Tarification de l’eau : pas de discrimination

Une commune peut-elle fixer un tarif de l’eau potable plus élevé pour les résidences secondaires que pour les résidences principales ? Non, répond le ministère de l’Intérieur et des Outre-mer et ce, quand bien même l’existence d’une période de sécheresse. En la matière, le Conseil d’État juge en effet contraires au principe d’égalité entre les usagers, […]
Plafonnement des loyers jusqu’en mars 2024 1 septembre 2023

Plafonnement des loyers jusqu’en mars 2024

On le sait, si une clause du bail d’habitation le prévoit, le loyer peut faire l’objet d’une révision annuelle à la date anniversaire du contrat, en fonction de l’évolution de l’indice de référence des loyers (IRL). La loi 2022-1158 du 16 août 2022 comportant différentes mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat avait alors institué […]
Héritiers et préjudice d’angoisse 1 septembre 2023

Héritiers et préjudice d’angoisse

Une victime d’un accident de la route décède à l’hôpital où elle a été transportée en état d’arrêt cardio-respiratoire au moment de l’arrivée des secours. L’auteur des faits à l’origine de l’accident, reconnu coupable d’homicide et blessures involontaires, est condamné à indemniser les héritiers de la victime au titre de leur préjudice moral. Or, dans […]
Donation-partage par actes séparés : précision 25 août 2023

Donation-partage par actes séparés : précision

Un homme consent à ses trois enfants une donation-partage anticipée.  Il prévoit pour sa fille la pleine propriété de quatre biens immobiliers et, pour ses fils, la nue-propriété de la moitié indivise d’un bien immobilier. Treize ans ans plus tard, un de ses fils cède à son frère sa quote-part indivise en nue-propriété du bien […]
Date de demande de prestation compensatoire 25 août 2023

Date de demande de prestation compensatoire

Des juges prononcent le divorce d’un couple. L’épouse conteste le jugement et sollicite à cette occasion une prestation compensatoire. Mais les juges rejettent sa demande, faisant valoir que ses dernières conclusions, délivrées dans le délai pour conclure, ne comportent pas d’appel du principe du divorce. Cette décision est censurée par la Cour de cassation. Les […]
De la responsabilité de l’agent immobilier 25 août 2023

De la responsabilité de l’agent immobilier

Un contrat de réservation est signé, par l’intermédiaire d’un agent immobilier, en vue de l’achat d’un chalet. Ce contrat prévoit l’engagement de l’acheteur de louer le bien à une société. Après la vente, le chalet est donné à bail commercial à une société qui cesse de payer les loyers et fait l’objet d’une liquidation judiciaire. Mécontent, l’acheteur […]