Invoquant la règle selon laquelle l’absence de date sur un testament olographe (testament non notarié) ne fait pas obstacle à la validité de cet acte dès lors que la date peut être déterminée avec un minimum de certitude, un homme saisit la juste afin de faire reconnaitre la validité du testament qui l’établit légataire universel.
Il finira par avoir gain de cause.
Saisie du litige, la Cour de cassation rappelle en effet qu’un un testament olographe non daté n’encourt pas la nullité dès lors que des éléments intrinsèques à l’acte, éventuellement corroborés par des éléments extrinsèques, établissent qu’il a été rédigé au cours d’une période déterminée. Or, tel était le cas dans cette affaire. Force est donc de constater que, dans ces conditions, et même en absence de date manuscrite sur le testament, l’acte litigieux ne peut être écarté.