Un homme décède, laissant pour lui succéder ses deux frères et un testament olographe (non notarié) établissant plusieurs legs.
L’un des frères assigne alors en justice les légataires en nullité du testament.
Les juges rejettent toutefois la demande.
Saisie du litige, la Cour de cassation censure cette décision. Elle reproche en effet aux juges d’avoir, d’une part, pour rejeter la demande de nullité du testament olographe, procédé à une vérification d’écriture à partir d’une copie de l’acte contesté, alors que la vérification doit être effectuée au vu de l’original de l’écrit contesté ; et, d’autre part, pour avoir déclaré le testament olographe valable dans son intégralité, retenu que la mention d’un legs, figurant en-dessous de la signature et de la date, n’affectait pas la validité du testament, alors que la signature doit être apposée à la suite du contenu de l’acte pour marquer l’approbation personnelle et définitive du testateur.
L’affaire devra donc être rejugée.
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 26 mars 2025, pourvoi n° 23-14.430