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SCI

SCI : L’associé en nu-propriété d’une Société Civile Immobilière peut-il demander la désignation d’un administrateur provisoire?

Arrêt n°27 du 17 janvier 2019 (17-26.695) – Cour de cassation La réponse  à la question posée est pour la Cour de Cassation positive. A partir du moment où , la personne. qui sollicite la désignation de l’administrateur provisoire en vue notamment d’obtenir l’organisation d’une Assemblée Générale Extraordinaire, a la…


OBLIGATION DES ASSOCIES D’UNE SCI EN PAIEMENT DES DETTES SOCIALES

Décision de la Cour de Cassation du 20 mars 2019 ( pourvoi n° 17-18924) Lors de la création d’une société civile, il ne faut jamais oublier, qu’en cas d’insuffisance de capital social, les associés sont  tenus des dettes de la société en proportion de leur part dans le capital social….


CAUTION ASSOCIE D’UNE SCI

décision de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 17 octobre 2018-pourvoi 16-16 916 L’associé d’une SCI  se constitue caution du remboursement d’un prêt qu’une banque va consentir à cette société. La société est mise en liquidation judiciaire. La Banque poursuit alors la caution. Pour les premiers juges, la caution est…


IMPACT DE LA REEVALUATION DES ACTIFS D’UNE SCI AVANT OPTION POUR L’IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS

La SCI N a décidé de procéder à une réévaluation libre de ses actifs immobiliers au cours de l’année 2010. Elle opte en 2011 pour une imposition à l’impôt sur les sociétés. Elle commence alors à calculer l’amortissement  de ses actifs en  tenant compte de la valeur réévaluée de ces derniers….


DROIT DU PATRIMOINE – Régimes matrimoniaux et sociétés

Décision de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation du 8 octobre 2014 , pourvoi n°13-21.879 Mme Y…  a créée avec son frère  la SCI du jeu de Paume et Monsieur X,  le 22 août 1979  la SCI du jeu de Paume. Les statuts ont été enregistrés le…