20/05/2019 | Cas pratiques
Arrêt n°27 du 17 janvier 2019 (17-26.695) – Cour de cassation La réponse à la question posée est pour la Cour de Cassation positive. A partir du moment où , la personne. qui sollicite la désignation de l’administrateur provisoire en vue notamment d’obtenir l’organisation d’une Assemblée Générale Extraordinaire, a la…
20/05/2019 | Cas pratiques
Décision de la Cour de Cassation du 20 mars 2019 ( pourvoi n° 17-18924) Lors de la création d’une société civile, il ne faut jamais oublier, qu’en cas d’insuffisance de capital social, les associés sont tenus des dettes de la société en proportion de leur part dans le capital social….
20/11/2018 | Brèves juridiques et fiscales
décision de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 17 octobre 2018-pourvoi 16-16 916 L’associé d’une SCI se constitue caution du remboursement d’un prêt qu’une banque va consentir à cette société. La société est mise en liquidation judiciaire. La Banque poursuit alors la caution. Pour les premiers juges, la caution est…
01/10/2018 | Brèves juridiques et fiscales
La SCI N a décidé de procéder à une réévaluation libre de ses actifs immobiliers au cours de l’année 2010. Elle opte en 2011 pour une imposition à l’impôt sur les sociétés. Elle commence alors à calculer l’amortissement de ses actifs en tenant compte de la valeur réévaluée de ces derniers….
23/12/2014 | Brèves juridiques et fiscales
Décision de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation du 8 octobre 2014 , pourvoi n°13-21.879 Mme Y… a créée avec son frère la SCI du jeu de Paume et Monsieur X, le 22 août 1979 la SCI du jeu de Paume. Les statuts ont été enregistrés le…