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procédure collective

OBLIGATION DES ASSOCIES D’UNE SCI EN PAIEMENT DES DETTES SOCIALES

20/05/2019 | Cas pratiques

Décision de la Cour de Cassation du 20 mars 2019 ( pourvoi n° 17-18924) Lors de la création d’une société civile, il ne faut jamais oublier, qu’en cas d’insuffisance de capital social, les associés sont  tenus des dettes de la société en proportion de leur part dans le capital social….

DROIT DU PATRIMOINE-succession et procédure collective

13/03/2015 | Brèves juridiques et fiscales

Décision de la 1ère chambre civile du 13 janv. 2015, pourvoi n° 13-12.590, Un jugement du 18 juin 2003 décide de la mise en place d’un plan de continuation d’une l’entreprise et prononce la mise en liquidation judiciaire du dirigeant et de son épouse. Quelques années plus tard, en novembre…