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DROIT DU PATRIMOINE – Fiscalité des résidents français qui travaillent à l’étranger

09/03/2015 | Brèves juridiques et fiscales

Décision de la Cour de Justice des Communautés européennes du 26 février 2015, aff C-623/13 En réponse à une question préjudicielle soumise par le Conseil d’État, la Cour de justice de l’Union européenne a, dans un arrêt du 26 février, considéré que les revenus du patrimoine d’un résident français qui…