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SELARLU d’avocats à Paris 16ème
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Cabinet d’avocats en droit fiscal, droit patrimonial privé et professionnel, droit pénal financier et fiscal
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Face à l’accroissement réglementaire, LEXPATRIMONIS, vous aide à prendre les bonnes positions juridiques et fiscales dans votre activité professionnelle ou en matière privé. - Litige
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Actualités & événements
Toutes les actualités du cabinet LexPatrimonis.
Cautionnement : focus sur la fiche de renseignements
Pour tenter d’échapper à ses obligations, une caution invoque la nullité de l’acte qu’elle a signé. A l’appui de sa démarche, elle soutient que le cautionnement est disproportionné au regard de ses biens et revenus. En réponse, la banque fait valoir la fiche de renseignements patrimoniaux que l’intéressée lui a remise un mois après la […]
- Brèves juridiques et fiscales
Fraude : quand la responsabilité de la banque ne saurait être engagée
Un particulier est démarché par une société de courtage frauduleuse. Croyant investir sur le marché des cryptoactifs, il passe en moins de deux mois plusieurs ordres de virement pour un montant de plus de 118 000 €, au profit d’une société détenant un compte bancaire situé en Lituanie. Un an plus tard, s’étant rendu compte […]
- Brèves juridiques et fiscales
Legs testamentaire : la chose indivise n’est pas la chose d’autrui
Veuf, un homme décède, laissant pour lui succéder ses trois enfants. Par testament olographe (non notarié), il avait institué une femme légataire de biens immobiliers achetés avec son épouse. Se prévalant de ce testament, la légataire assigne en justice les héritiers en délivrance de son legs. Mais les juges rejettent cette demande et déclarent le […]
- Brèves juridiques et fiscales
Droit de l’ex-conjoint sur un bien indivis du couple
Des époux acquièrent en indivision, chacun pour moitié, un appartement. Près de 15 ans après leur divorce, l’ex-époux décède. Soutenant que les locataires en place dans cet appartement sont des occupants sans droit, ni titre, l’ex-femme du défunt les assigne devant la justice en expulsion. Les juges prononcent alors la nullité du bail après avoir […]
- Brèves juridiques et fiscales