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PLUS-VALUE IMMOBILIERE : LES JUGES FREINENT LA TOLÉRANCE FISCALE

Décision de la Cour administrative d’appel  Nantes du 18 février 2019 Le Code Général des Impôts ( 150 U-II-1 bis du CGI) prévoit une exonération pour les plus-valus, issues de la première cession d’un logement, autre que la résidence principale. Pour bénéficier de cette exonération,  le cédant doit réemployer tout…


PLUS-VALUE IMMOBILIÈRE DES PARTICULIERS : L’EXONÉRATION RÉSIDENCE PRINCIPALE N’EST PAS AUTOMATIQUE

L’administration fiscale attache une attention toute particulière au contrôle des demandes d’exonération de la plus-value immobilière suite à cession de la résidence principale en vertu de l’article 150-U-II-1° du Code Général des Impôts. Elle examine tout spécialement si le bien vendu constituait bien la résidence habituel et effective de la…