Membre de Juris Defi

notaire

NOTAIRES : PAS DE RESPONSABILITÉ AUTOMATIQUE

03/04/2019 | Brèves juridiques et fiscales

Décisions de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation du 27 mars 2019 Deux décisions du 27 mars 2019 méritent toute notre attention. En effet, si la profession de notaire est souvent considérée comme la profession la plus puissante de France, les décisions qui reconnaissent la responsabilité civile…

REGLEMENTATION PROFESSIONNELLE – Responsabilité civile des notaires

22/02/2015 | Brèves juridiques et fiscales

Décision de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation du 15 janv. 2015 pourvoi n° 14-10.256 Un notaire est tenu de mettre en garde son client contre les risques fiscaux que comporte une opération. La première chambre civile de la Cour de Cassation a notamment statué dans ce…