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SOCIÉTÉS NON-RÉSIDENTES : LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE TVA PEUT ÊTRE PAPIER

Le 14 septembre 2018, le Cabinet a réussi à faire reconnaître par la Cour d’appel administrative de Paris, le droit de l’une de ses clientes, société d’un Etat Membre de l’Union Européenne, à se voir rembourser la TVA payée en France  suite à une demande formulée directement auprès du fisc français….