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liquidation post communautaire

Droit du patrimoine-régimes matrimoniaux et redressement judiciaire

30/03/2015 | Brèves juridiques et fiscales

Décision de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 10 février 2015, pourvoi n° 24.650 Un couple, marié sous le régime de la séparation de biens avec société d’acquêts, divorce. Le jugement de divorce, en date du 10 mars 1992, avait fixé les effets patrimoniaux au 28 avril…