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DROIT DU PATRIMOINE – Évaluation d’une donation

Décision de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation du  22 oct. 2014, n° 13-24034 Cette décision rappelle les règles applicables pour évaluer une donation pour déterminer la valeur de la quotité disponible. Une veuve laisse pour lui succéder deux petits-fils, qui viennent à sa succession en représentation de…