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CREANCES

ABANDON DE CREANCE INTRAGROUPE : HOLDING FOURNISSANT DES PRESTATIONS DE REFERENCEMENT A SES FILIALES

La question du traitement fiscal des abandons de créance au sein d’un même groupe génère un contentieux volumineux. Dans une décision du 7 février 2018, le Conseil d’Etat s’est penché sur la qualification des prestations de référencement offert par une holding à ses filiales. Pour  lui , les prestations effectuées ont un caractère…