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clause résolutoire

DROIT DU PATRIMOINE – Immobilier

Décision de la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation du 28 janvier 2015 pourvoi n° 14-10.963, Le 7 octobre 2005, une SCI vend en l’état futur d’achèvement à M. M. un appartement, un parking et un garage. Le 31 octobre 2006, la SCI fait délivrer à l’acheteur un…