Membre de Juris Defi

cession actif

L’ACTE ANORMAL DE GESTION ET L’OEIL DU JUGE

La preuve de l’acte anormal de gestion : le principe applicable Le  Conseil d’état a fixé clairement ce principe dans un arrêt célèbre de 1986. Il appartient à l’administration fiscale de démontrer qu’une opération litigieuse constitue un acte anormal de gestion. La Direction Générale des Finances Publiques doit apporter la…


LA CESSION DE L’ACTIF IMMOBILISE D’UNE ENTREPRISE EST UN ACTE ANORMAL DE GESTION PAR NATURE-

LES FAITS Une société exerçant une activité de marchand immobilier a cédé un appartement à son gérant, pour un prix inférieur de 40 % à la valeur du marché. L’administration fiscale rehausse son impôt sur les sociétés considérant que l’opération constitue un acte anormal de gestion. La société conteste le…