Deux époux de nationalités différentes se marient, puis vient séparément dans deux États distincts pendant plusieurs années, avant de s’installer ensemble. Lors de leur divorce, la question de la loi applicable à leur régime matrimonial se pose.
La Cour d’appel choisit d’appliquer la loi de l’État dans lequel les époux avaient établi leur première résidence commune, deux ans après leur mariage, en s’appuyant sur la Convention de La Haye du 14 mars 1978 relative aux régimes matrimoniaux.
Saisie du litige, la Cour de cassation censure cette décision. Elle rappelle que le critère de la première résidence habituelle des époux prévu par la Convention n’est pas applicable lorsque les époux n’établissent pas sur le territoire du même État leur première résidence habituelle après le mariage.
Ainsi, si les époux de nationalité différente n’ont pas, avant le mariage, désigné la loi applicable à leur régime matrimonial, et à défaut d’avoir opté pour une première résidence habituelle sur le territoire du même État après leur mariage, leur régime matrimonial est soumis à la loi interne de l’État avec lequel, compte tenu de toutes les circonstances, il présente les liens les plus étroits.
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 1er octobre 2025, pourvoi n° 23-17.313