Des époux, mariés sous le régime de la séparation de biens, divorcent.
Des difficultés apparaissent alors lors des opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux. L’ex-épouse réclame en effet une indemnité d’occupation à son ex-conjoint au titre de la jouissance privative de leur ancien logement familial (bien indivis) dont il a bénéficié, à compter de l’ordonnance de non-conciliation et jusqu’au jour du partage.
Pour sa défense, l’ex-mari rétorque que, contrairement aux arguments avancés, il n’avait pas bénéficié la jouissance exclusive de ce cet appartement, dès lors que son ex-femme en avait conservé les clefs. En vain.
Saisie du litige, la Cour de cassation juge que l’épouse en instance de divorce est en droit de réclamer une indemnité d’occupation à son époux au titre de la jouissance privative d’un immeuble indivis, quand bien même elle serait en possession des clés de l’appartement, dès lors que l’ordonnance de non-conciliation a attribué la jouissance du domicile conjugal à l’époux et qu’elle se trouve ainsi dans l’impossibilité de droit d’user de ce logement pendant l’instance en divorce.
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 7 février 2024, pourvoi n° 22-13.749