Un couple, marié sans contrat préalable, divorce. Mais au cours des opérations de liquidation de leur régime matrimonial, un désaccord survient concernant un bien immobilier propre à l’ex-époux, acquis au moyen d’un emprunt dont les échéances avaient été réglées, pour partie, par la communauté.
Saisis du litige, les juges condamnent l’époux propriétaire du bien à verser une récompense d’un montant de 136 136,96 euros à la communauté, au titre des mensualités d’emprunt réglées par celle-ci. Ils retiennent ce montant au motif que l’intéressé ne contestait pas le calcul présenté et que seule la part correspondant au capital peut fonder une créance au profit de la communauté.
La Cour de cassation censure cette décision. Après avoir rappelé que la communauté supporte les charges de jouissance des biens propres, dont font partie les intérêts d’un emprunt, elle souligne toutefois qu’il revient aux juges du fond de vérifier que la somme retenue au titre de la récompense corresponde effectivement à la seule part du capital remboursée avec des fonds communs.
Or, en l’espèce, les juges se sont contentés de reprendre le montant demandé sans effectuer cette vérification !
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 21 mai 2025, pourvoi n° 23-22.151