Une femme décède en 2011, laissant pour lui succéder son époux (avec qui elle était mariée sous le régime de la communauté), ainsi que leurs trois enfants (une fille et deux garçons). Six années plus tard, son mari décède à son tour, après avoir institué leur fille légataire universelle par un testament olographe du 1er juin 2013.
C’est alors posé la question de savoir si les deux frères pouvaient considérer qu’ils étaient en indivision avec leur sœur sur les biens compris dans la succession de leur père, et donc l’assigner en partage ?
Saisie du litige, la Cour de cassation répond par la négative. Au visa de l’article 942 du Code civil, elle rappelle que le legs est réductible en valeur et non en nature. Aussi, le légataire universel exerce un droit de propriété privative sur les biens légués. Si les dispositions testamentaires excèdent la quotité disponible, l’action en réduction garantit aux héritiers réservataires d’être allotis de leur réserve au moyen de l’indemnité de réduction qui leur sera due.
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 10 septembre 2025, pourvoi n° 23-18.373