DÉLIVRANCE D’UN LEGS : DEMANDE NÉCESSAIRE

Dans cette affaire, les enfants du défunt reprochaient à la légataire d’un appartement de ne pas avoir demandé la délivrance de son legs dans le délai prévu par la loi. La légataire estimait quant à elle pouvoir y échapper au motif qu’elle occupait déjà l’appartement depuis plusieurs années au décès du testateur. En vain. Un légataire particulier, à moins d’être lui-même l’un des héritiers désignés par la loi, doit toujours demander la délivrance de son legs. Cette demande doit être adressée aux héritiers réservataires, à défaut aux légataires universels et, à défaut encore, aux héritiers ordinaires désignés par la loi. La Cour de cassation précise par ailleurs que le délai de l’action en délivrance de legs est de 5 ans à compter du décès. Faute d’agir dans ce délai, le légataire s’expose à subir une déchéance de son droit de propriété.

Cour de cassation, 1^ère chambre civile, 21 juin 2023, pourvoi n° 21-20.936