A la mort de leur père, des frères et sœurs reprochent à l’un d’eux d’avoir reçu un cadeau de dizaines de milliers d’euros en étant logé à un prix inférieur au marché dans un appartement de leur père.
Chiffrant cet avantage à plus de 180.000 €, ils réclament que la somme soit prise en compte dans le partage de la succession.
Saisis du litige, les juges considèrent que l’occupation du bien par le fils en échange d’un loyer inférieur au prix du marché constitue une donation indirecte, car louer ce bien au prix du marché aurait permis au père de s’enrichir davantage. S’abstenant de le mettre en location, le père a dès lors agi « avec la volonté de gratifier son fils, caractérisant ainsi une intention libérale ».
« Faux ! », rétorque la Cour de cassation. Elle rappelle en effet que les cadeaux peuvent être rapportés dans la succession, et partagés à la demande des autres héritiers, uniquement s’ils ont appauvri le donateur. Or, si cet avantage a bien, en l’espère, appauvri le père, il reste néanmoins à prouver que l’intéressé avait l’intention de faire un cadeau à son fils et qu’il ne lui a pas seulement apporté une aide indispensable.
Faute de preuve, il n’y a pas de cadeau et rien ne peut donc être réclamé par les autres héritiers.
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 12 juin 2024, pourvoi n° 22-19.569