25 octobre 2024
Des époux divorcent. Des difficultés apparaissent alors lors des opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux. Un placement sous le régime de la Loi Madelin, financé partiellement par des deniers communs, soulève en effet la question de son inclusion dans l’actif à partager.
Saisie du litige, la Cour de cassation rappelle, au visa de l’article 1437 du Code civil, que l’époux qui a alimenté un compte personnel avec des deniers communs doit des récompenses à la communauté.
Ainsi, bien que le contrat d’épargne retraite en cause constitue un bien propre du mari, celui-ci doit récompense à la communauté.
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 2 octobre 2024, pourvoi n° 22-20.990