Lors de son divorce, une femme réclame à son mari une prestation compensatoire en raison de sacrifices professionnels consentis dans la durée du mariage. A l’appui de sa démarche, elle explique que les sacrifices qu’elle a concédés ont engendré une perte de droits pour sa retraite.
Sa demande est toutefois rejetée au motif que la séparation de son couple n’a pas créé de disparité dans les conditions de vie actuelle des ex-époux, leurs revenus et charges actuels étant « quasi équivalents ».
Saisie du litige, la Cour de cassation censure cette décision. Au visa de l’article 271 du Code civil, elle rappelle que la prestation compensatoire doit être fixée « en tenant compte de la situation des époux au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ».
Ainsi, la situation future des ex-conjoints en matière de retraite doit aussi être prise en considération. Le juge doit estimer la diminution des droits consécutive à des choix professionnels effectués par exemple pour l’éducation des enfants ou pour favoriser la carrière du conjoint.
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 5 mars 2025, pourvoi n° 22-24.122