Un homme, décédé en 2009 sans descendance, avait reçu de ses parents, entre 1981 et 2000, plusieurs donations. Il avait lui-même procédé à des donations à d’autres membres de sa famille peu avant son décès. Il laisse pour lui succéder sa mère, ses frères, sa sœur ainsi que les enfants de deux de ses frères prédécédés.
À la suite du décès de sa mère en 2012, des différends surviennent à l’occasion du règlement des deux successions, et l’un des frères du défunt assigne en justice ses cohéritiers en partage, invoquant notamment le droit de retour légal dont aurait bénéficié leur mère sur les biens donnés à leur frère défunt.
Les juges rejettent cette demande, considérant que le droit de retour est un droit exclusivement attaché à la personne de l’ascendant donateur et qu’il s’était éteint avec le décès de ce dernier, faute d’avoir été exercé de son vivant.
Saisie du litige, la Cour de cassation censure cette analyse. Elle rappelle que le droit de retour légal est de nature successorale : il se transmet donc aux héritiers du donateur s’il n’a pas été exercé avant son décès.
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 26 mars 2025, pourvoi n° 22-23.145