Un couple, vivant en concubinage, avait acquis en 2002 un bien immobilier en indivision. Après leur séparation en 2019, des opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivision ont été ordonnées judiciairement.
Le concubin a alors assigné en justice son ancienne compagne en paiement des créances de conservation et d’apport du bien (soumises à la prescription quinquennale) nées avant 2016. Il justifie sa démarche tardive en affirmant son impossibilité morale d’agir contre sa compagne avant la rupture du concubinage, sauf à mettre en péril sa vie privée et familiale. A ce titre, il invoque donc la force majeure qui, conformément à l’article 2234 du Code civil, suspend la prescription. En vain.
Saisie du litige, la Cour de cassation rejette l’argument. Elle juge qu’une situation de concubinage ne répond pas aux conditions d’imprévisibilité, d’irrésistibilité et d’extériorité caractérisant la force majeure. La seule réticence à agir pendant la vie commune ne suffit donc pas à établir une impossibilité d’agir de nature à suspendre la prescription.
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 10 septembre 2025, pourvoi n° 24-10.157