TARIFICATION DE L’EAU : PAS DE DISCRIMINATION
08/09/2023 | Brèves juridiques et fiscales
Une commune peut-elle fixer un tarif de l’eau potable plus élevé pour les résidences secondaires que pour les résidences principales ? Non, répond le ministère de l’Intérieur et des Outre-mer et ce, quand bien même l’existence d’une période de sécheresse. En la matière, le Conseil d’État juge en effet contraires au principe d’égalité entre les usagers, les discriminations tarifaires à l’encontre des résidents non permanents d’une commune. A noter toutefois que les dispositions du Code général des collectivités territoriales autorisent, en revanche, le conseil municipal ou l’assemblée délibérante du groupement de collectivités territoriales des communes où l’équilibre entre la ressource et la consommation d’eau est menacé de façon saisonnière à définir des tarifs différents selon les périodes de l’année.