Après leur séparation, deux concubins saisissent le juge aux affaires familiales en liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux. La femme demande alors à ce que son ex-compagnon soit condamné à lui payer une indemnité pour avoir vécu gratuitement et pendant plusieurs années dans son logement.
Mais le juge affirme qu’il n’est pas compétent pour connaitre d’une demande en paiement d’une indemnité d’occupation dès lors qu’elle n’est pas fondée sur la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux entre concubins. Saisie du litige, la Cour de cassation censure cette décision.
Force est de constater que la demande d’indemnité découle de la séparation du couple et, qu’à ce titre, elle entre dans le cadre du règlement et du partage des intérêts patrimoniaux, et donc de la compétence du juge aux affaires familiales (article L. 213-3-2° du Code de l’organisation judiciaire).
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 5 avril 2023, pourvoi n° 21-25. 044