QUAND L’ÉPOUSE RÉCLAME DE L’ARGENT À SON EX-BEAU-PERE

Un couple, marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, fait construire sa résidence principale sur un terrain appartenant au père de l’époux.

Après leur divorce, la femme assigne son ex-beau-père en paiement d’une somme correspondant à sa quote-part sur la valeur de la maison.

Les juges font droit à sa demande, considérant que l’homme est en effet redevable envers son ex-belle-fille d’une créance correspondant à la moitié du remboursement du coût des matériaux et du prix de la main-d’œuvre estimés à la date du remboursement.

L’intéressé conteste. A l’appui de sa démarche, il soutient que l’action en paiement suppose que le tiers qui a édifié sa construction sur le terrain d’autrui soit évincé par le propriétaire du terrain. En vain.

Saisie du litige, la Cour de cassation juge que le tiers, qui a construit sur le terrain d’autrui avec des matériaux lui appartenant, peut obtenir le remboursement du coût des matériaux et du prix de la main-d’œuvre, même s’il n’est pas évincé par le propriétaire du terrain.

Cour de cassation, 3^ème chambre civile, 21 septembre 2023, pourvoi n° 22-15.359