PRESTATION COMPENSATOIRE ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Des juges prononcent le divorce d’un couple et condamnent l’époux à payer une somme de 160 000 € à titre de prestation compensatoire dont il pourra s’acquitter par versement mensuel sur une durée maximum de 4 ans. Cette décision est toutefois censurée par la Cour de cassation. Lorsque le débiteur de la prestation compensatoire n’est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l’article 274 du Code civil (c’est-à-dire soit par le versement d’une somme d’argent, soit par l’attribution de biens en propriété ou d’un droit temporaire ou viager d’usage, d’habitation ou d’usufruit), il revient au juge de fixer les modalités de paiement du capital, dans la limite de huit années, sous forme de versements périodiques indexés selon les règles applicables aux pensions alimentaires. Cette prérogative lui est conférée par l’article 275 du Code civil. Dans ce cas de figure, le juge est donc tenu de fixer le montant des versements périodiques ce qui, en l’espèce, n’a pas été fait.

Cour de cassation, 1^ère chambre civile, 1^er juin 2023, pourvoi n° 21-22.951