PEUT-ON SOLLICITER UNE PRESTATION COMPENSATOIRE EN APPEL ?
26/05/2023 | Brèves juridiques et fiscales
26/05/2023 | Brèves juridiques et fiscales
Des juges prononcent le divorce d’un couple. Pour la première fois et en appel, la femme formule alors une demande de prestation compensatoire. Le mari conteste. Il finira par avoir gain de cause. Saisie du litige, la Cour de cassation rappelle que si la demande de prestation compensatoire, accessoire à la demande en divorce, peut être présentée pour la première fois en appel tant que la décision, en ce qu’elle prononce le divorce, n’a pas acquis la force de la chose jugée, encore faut-il qu’un appel (principal ou accident) soit formé sur le prononcé du divorce et que cet appel soit recevable. A défaut, comme c’est le cas dans cette affaire, la demande de prestation compensatoire ne saurait être accueillie.
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 11 mai 2023, pourvoi n° 21-17.153
Merci de renseigner vos coordonnées.
En validant ce formulaire, vous donnez votre consentement à la mémorisation et l'utilisation de vos données par LexPatrimonis dans le but de vous apporter des informations utiles en matière patrimoniale et fiscale. Vos données personnelles ne sont ni divulguées, ni transmises, ni partagées avec des entités tierces.