PEUT-ON SOLLICITER UNE PRESTATION COMPENSATOIRE EN APPEL ?

Des juges prononcent le divorce d’un couple. Pour la première fois et en appel, la femme formule alors une demande de prestation compensatoire. Le mari conteste. Il finira par avoir gain de cause. Saisie du litige, la Cour de cassation rappelle que si la demande de prestation compensatoire, accessoire à la demande en divorce, peut être présentée pour la première fois en appel tant que la décision, en ce qu’elle prononce le divorce, n’a pas acquis la force de la chose jugée, encore faut-il qu’un appel (principal ou accident) soit formé sur le prononcé du divorce et que cet appel soit recevable. A défaut, comme c’est le cas dans cette affaire, la demande de prestation compensatoire ne saurait être accueillie.

Cour de cassation, 1^ère chambre civile, 11 mai 2023, pourvoi n° 21-17.153